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Comment faire la déclaration des revenus de micro-entrepreneur ?
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Comment faire la déclaration des revenus de micro-entrepreneur ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique aux micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs). Voici comment procéder à la déclaration de revenus et comment calculer les impôts sur votre chiffre d’affaires. Le principe du régime de la micro-entreprise Le micro-entrepreneur doit indiquer le montant de son chiffre d’affaires brut annuel dans la déclaration n° 2042 C PRO. L’impôt est...

Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire
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Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire

Avant de dissoudre une société en cessation de paiements, la justice lance une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci vise à régler le passif de l’entreprise débitrice par la vente de ses biens. Explications. Définition Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, plusieurs voies s’offrent à elle. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire permettent de...

Les opérations de partage d’une SCI
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Les opérations de partage d’une SCI

Lorsqu’une procédure de radiation d’une société civile immobilière (SCI) est engagée, les associés doivent entreprendre des opérations de partage de l’actif social. Focus sur la procédure à suivre. Que signifie concrètement le partage de la SCI ? Après la liquidation d’une société civile immobilière (SCI) (Société civile immobilière) s’engage le processus de radiation de la...

Dissolution d’une SARL : les conséquences fiscales
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Dissolution d’une SARL : les conséquences fiscales

La dissolution d’une SARL implique des conséquences en termes de fiscalité. Qu’il s’agisse des droits d’enregistrement, de l’imposition du boni de liquidation ou des bénéfices. Voici ce qu’il faut savoir. Fiscalité sur les droits d’enregistrement d’une SARL lors d’une dissolution Les droits d’enregistrement d’une SARL comprennent à la fois l’actif net partagé, les soultes et...

SARL : les modalités de dissolution d’une société
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SARL : les modalités de dissolution d’une société

La dissolution d’une société à responsabilité limitée (SARL) se fait dans un cadre légal strict et nécessite notamment l’intervention d’un liquidateur. Tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir concernant une telle procédure. Ce que prévoit le Code du commerce concernant une dissolution de SARL La liquidation d’une société correspond à la cession des biens...

Annonce légale : publier un additif
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Annonce légale : publier un additif

Lorsqu’une société commet une erreur lors de la publication d’une annonce légale, elle toujours la possibilité de publier un rectificatif. Il en est de même lorsque celle-ci a oublié d’inscrire un ou plusieurs éléments dans une annonce légale. Pourquoi compléter une annonce légale ? Dans la précipitation ou en raison d’une faute d’inattention, il peut...

Transformer une EURL : mode d’emploi
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Transformer une EURL : mode d’emploi

Bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux ou intégrer des associés pour développer son activité, les raisons pour transformer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont multiples. Mais comment procéder ? Eléments de réponse. SASU ou SARL : deux voies de transformation possibles Lorsque l’entrepreneur individuel souhaite faire évoluer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée...

Comment transformer une SAS ?
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Comment transformer une SAS ?

La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en une autre forme juridique doit respecter certaines règles et conditions très précises. Focus sur les modalités de cette transformation mais aussi sur son coût. Quelle forme juridique peut prendre une SAS ? Forme juridique utilisée notamment par des associés qui souhaitent avoir une certaine liberté en...

Comment transformer une SARL en SAS ou SA ?
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Comment transformer une SARL en SAS ou SA ?

Au cours de la vie d’une SARL, un changement de forme juridique et donc de statut peut être nécessaire. Transformer une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée (SAS) ou en société anonyme (SA) offre en effet plusieurs avantages lorsque l’activité se développe. Voici comment procéder. Quelles sont les conditions et modalités à...

Dissolution d’une SAS : quelles conséquences fiscales ?
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Dissolution d’une SAS : quelles conséquences fiscales ?

Une fois la décision prise par les associés ou le Tribunal de Commerce de mettre fin à l’activité de la société par actions simplifiée (SAS), elle conserve une existence jusqu’à la radiation du RCS pour permettre les opérations de liquidation. Durant cette période, la société et les associés sont redevables de plusieurs impôts. L’imposition des...