Vous souhaitez mettre fin à un contrat de travail de façon amiable ? Cela est possible tant pour le salarié que pour l’employeur avec la rupture conventionnelle.
Mais comment faire une rupture conventionnelle ? Quelles sont les démarches à respecter ? Quels changements au 1ᵉʳ septembre 2023 ? Aujourd’hui, nous vous expliquons tout sur la rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un moyen légal de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Le caractère amiable de cette procédure permet de la distinguer facilement d’un licenciement ou d’une démission.
Celle-ci peut être intentée par l’employeur, mais également par le salarié qui souhaite changer de poste.
Pourquoi procéder à une rupture conventionnelle ?
Pour commencer, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable d’un contrat de travail. De ce fait, elle offre une certaine liberté puisqu’elle ne requiert pas de justifications pour mettre un terme au contrat, ce qui la distingue de la démission ou du licenciement.
En effet, les conditions de la rupture peuvent être négociées en seulement quelques entretiens.
Plus précisément, pour le salarié, celle-ci présente plusieurs atouts. Elle permet de toucher une indemnité spécifique tout en ouvrant le droit aux allocations chômage. De plus, le salarié reste dans son droit de contester la validité de l’accord dans un délai d’un an.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle présente aussi des avantages. Elle permet de mettre fin au contrat de travail sans avoir à trouver un motif de licenciement. Cette caractéristique protège l’employeur des risques de contestation. Par ailleurs, la souplesse de cette procédure offre à l’employeur la possibilité de négocier avec le salarié pour avoir le temps de le remplacer et de former une nouvelle personne en planifiant à l’amiable une date de départ.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Pour se lancer dans la procédure de rupture conventionnelle, il n’est pas imposé de suivre un formalisme strict selon le Code du travail.
Vous pouvez tout simplement demander à votre salarié ou à votre employeur un entretien au cours duquel vous pourrez lui faire part de votre intention de procéder à une rupture conventionnelle.
Tout de même, il est important que les deux parties respectent les dispositions légales entourant la rupture conventionnelle. Cela implique, par exemple, d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail si le salarié est protégé, ou encore la convocation du salarié à au moins un entretien préalable.
Tout manquement à ces règles pourrait entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle se décompose ensuite en cinq étapes clés :
- la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle ;
- la tenue de l’entretien préalable ;
- la conclusion de la convention de rupture conventionnelle ;
- la validation de la rupture conventionnelle ;
- et enfin, la fin effective du contrat de travail.
Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
Lorsqu’un salarié conclut une rupture conventionnelle, il a droit à diverses indemnités :
- une indemnité compensatrice pour les congés acquis, mais non pris au moment de la rupture du contrat ;
- s’il existe une clause de non-concurrence dans le contrat, une indemnité est également versée à ce titre ;
- des primes et bonus éventuels.
En outre, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, celle-ci ne peut être d’un montant inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle s’effectue par rapport à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, celle-ci ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
En revanche, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis s’élève à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de cette période.
Quels changements pour le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2023 ?
La loi du 14 avril 2023 a apporté une réforme significative concernant les indemnités de rupture conventionnelle.
Désormais, un nouveau régime fiscal et social s’applique à ces indemnités. En conséquence, la procédure de rupture conventionnelle est à présent plus onéreuse pour les employeurs.
Le forfait social de 20 % qui était en vigueur pour les indemnités versées aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite est remplacé par une contribution patronale de 30 %, reversée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Toutes les indemnités de rupture conventionnelle, quel que soit le statut du salarié concernant la retraite, sont soumises à cette nouvelle règle à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, même si la convention de rupture a été signée avant cette date.
En outre, il est important de noter que l’indemnité de rupture conventionnelle peut être soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) si son montant dépasse celui de l’indemnité légale de licenciement. Cependant, une exonération de cotisations sociales s’applique pour la fraction inférieure à 87 984€ en 2023.
(Crédit photo : iStock / VioletaStoimenova)
