Dans la gestion quotidienne ou pour des opérations exceptionnelles, les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent utiliser plusieurs leviers de contrôle pour s’assurer que la direction agit dans l’intérêt de la société. Voici comment contrôler les dirigeants d’une SAS.
Le contrôle des opérations réglementées entre les dirigeants et la SAS
Le contrôle des conventions passées entre les dirigeants et la société est un mécanisme essentiel pour garantir une administration transparente et conforme au droit. La loi impose que ces conventions soient approuvées par les actionnaires, via la procédure des conventions réglementées. Ce principe s’applique également aux conventions passées avec un dirigeant par une personne interposée, par un prête-nom ou une société-écran. Seules les personnes bénéficiant d’un pouvoir de gestion direct sont considérées comme des dirigeants. En conséquence, les membres du conseil de surveillance et des différents comités ne sont pas concernés. Lors de la procédure de contrôle, les actionnaires votent pour approuver ou non le rapport sur les conventions réglementées qui leur est présenté. Les statuts de la société précisent les modalités et l’organisation de cette procédure d’approbation : vote dans le cadre d’une assemblée générale ou par correspondance, délais à respecter, quorum à atteindre, type de majorité requise, participation au vote des dirigeants impliqués, mode de scrutin…
Le contrôle des actes de gestion courante
Lorsqu’il s’agit des décisions prises dans le cadre de l’activité quotidienne de la société, les dirigeants disposent d’une certaine latitude. Dès lors que ces décisions s’inscrivent dans des conditions normales, c’est-à-dire similaires à celles pratiquées par des entreprises concurrentes, elles échappent à l’obligation de contrôle des actionnaires.
Cependant, certaines conventions libres, impliquant un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, doivent être communiquées au commissaire aux comptes si elles sont significatives pour l’un d’eux. Les statuts de la SAS peuvent également élargir les prérogatives de contrôle, en prévoyant par exemple des restrictions supplémentaires ou des obligations d’approbation par les actionnaires.
Les interdictions légales
Certaines opérations entre la société et ses dirigeants sont strictement interdites par la loi, sous peine de nullité ou de sanctions pénales. Ces interdictions concernent notamment :
- Les emprunts accordés par la SAS à un dirigeant ;
- Les découverts ou avances en compte courant au bénéfice d’un dirigeant ;
- Les garanties ou cautions émises par la société pour couvrir les engagements d’un dirigeant.
Passer outre l’interdiction de telles conventions est susceptible d’être sanctionné pénalement, au motif de détournement de biens sociaux. Il faut noter que ces interdictions ne s’appliquent pas si le dirigeant en question est une personne morale. Dans un tel cas, il convient de se tourner vers la procédure des conventions réglementées. Et, pour une opération courante passée dans des conditions normales, aucun contrôle particulier n’est à envisager. Il convient donc de faire preuve d’une vigilance particulière dans la gestion des relations entre les dirigeants et la SAS.
Qui contrôle l’activité des dirigeants d’une SAS ?
La surveillance des dirigeants peut être assurée de différentes manières, en fonction des dispositions prévues dans les statuts de la société. Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un comité de surveillance assure une vérification de la gestion de l’équipe dirigeante. Ils peuvent également prévoir que des missions d’audits extérieurs soient régulièrement organisées sur des sujets d’ordre juridique, comptable, social… Les modalités de ces contrôles sont librement fixées par les statuts, à l’exception des conventions réglementées dont le contrôle est organisé par la loi. Pour ces conventions, c’est le commissaire aux comptes qui est le principal garant du contrôle des dirigeants. Il établit un rapport et le soumet pour approbation aux associés. En l’absence d’un commissaire aux comptes, c’est le président de la société qui assume cette responsabilité. À noter que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsqu’une SAS dépasse deux des seuils suivants pour un exercice donné : 1 000 000 d’euros de total de bilan, une moyenne de 20 salariés sur l’année écoulée ou 2 000 000 € de CA HT. Il en est de même lorsqu’une SAS exerce le contrôle d’une autre société, ou lorsqu’elle est elle-même contrôlée par une autre société.
Les missions d’expertise sur la gestion de la SAS
Un autre levier pour surveiller la gestion des dirigeants est l’expertise judiciaire. Un juge peut être saisi pour organiser une mission d’expertise sur certaines décisions. Cette procédure peut être initiée par le ministère public, le comité d’entreprise ou des actionnaires détenant au moins 5 % du capital social. Avant toute intervention judiciaire, la direction doit être consultée par écrit et dispose d’un délai pour répondre. Ces missions permettent de garantir une gestion conforme aux règles de droit et aux intérêts des actionnaires, tout en assurant une meilleure transparence des opérations de la société.
Le cas particulier de l’information des salariés
L’article L.432-6 du Code du travail confère aux représentants du comité d’entreprise certains pouvoirs comme le droit d’information sur certaines décisions de la direction, notamment dans les domaines stratégiques. Ce droit permet une surveillance indirecte de la gestion par les salariés, renforçant ainsi la transparence des décisions au sein de la SAS. Cette forme de contrôle s’exerce auprès du président de la SAS ou de tout autre organe collégial que les statuts doivent désigner.
Le contrôle des comptes par les associés d’une SAS
Après chaque exercice, le président de la société a l’obligation d’établir les comptes sociaux et un rapport de gestion sur l’année écoulée. Ces documents (incluant notamment un bilan, un compte de résultat, un inventaire…) doivent être remis au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et aux actionnaires de l’entreprise selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS. Un vote d’approbation des comptes annuels par les actionnaires est alors organisé. Là encore, les statuts en fixent les conditions (délais, majorité de voix à atteindre…). La même procédure de contrôle est prévue pour les comptes consolidés d’une SAS ainsi que pour les documents de gestion prévisionnelle établis par les dirigeants.
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