Quelle place pour le droit dans le développement de l’économie numérique ?

Quelle place pour le droit dans le développement de l’économie numérique ?

En tant qu’entreprises à fort potentiel de développement, les startups du numérique bénéficient d’un contexte juridique favorable. Du développement de leur startup en passant par la protection de leur capital immatériel, les défis juridiques auxquels doit faire face la nouvelle génération d’entrepreneurs sont souvent perçus comme une source de complexité superflue dans leur travail.

Ces exigences légales peuvent pourtant devenir de véritables sources d’opportunité pour les startups dans le développement de leur business.

Cabinet d’avocat et entrepreneurs travaillent désormais de concert pour optimiser le cadre légal propre aux startups et faire du droit un outil de développement et de renforcement des jeunes entreprises innovantes.

L’enjeu numéro 1 : le financement

Il existe aujourd’hui de nombreux canaux de financement accessibles aux startups du numérique, ce qui justifie d’autant plus de se faire accompagner et conseiller par un avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies. La transition startup / scale-up nécessite de profiter des garanties nécessaires pour rassurer les potentiels investisseurs. Comment transformer les atouts d’une jeune entreprise innovante en véritables jetons de négociation face aux banques, aux organismes publics d’investissement ou aux investisseurs de private equity ? De nombreuses solutions juridiques permettent de sécuriser les investisseurs dans leur levée de fonds et de créer des incitations fortes pour les investissements à destination de certaines startups.

Le dépôt de brevet est un véritable outil de financement au service des startup, mais largement sous-exploité en France. Deux chiffres pour s’en convaincre ; alors que seulement 15% des startup françaises innovantes ont le réflexe du dépôt de brevet, une étude du Journal of Finance indique que les startups qui en détiennent au moins un ont 47% d’opportunités de levée de fonds supplémentaires comparé à celles qui n’en détiennent pas.

Internet : un potentiel de croissance

L’économie numérique a présenté et représente toujours un potentiel de gain sans commune mesure pour les entreprises. Selon McKinsey, le numérique a contribué en 2016 pour 5,5% du PIB français, et permit la création de 700.000 emplois depuis 1999. Avec la démocratisation de l’accès à   Internet à l’échelle du monde (6,5 milliards de téléphone portable pour 7 milliards d’habitants), le développement des outils de Cloud et l’expansion de l’utilisation des réseaux sociaux, l’économie du big data connaît une croissance continue depuis maintenant plus de 10 ans.

Comme lors des deux précédentes révolutions industrielles, le législateur tente de réguler les usages afférents à ce nouveau pan de l’économie mondiale. Ainsi la priorité a été donnée en France et en Europe à la protection des données personnelles ; les principes de sécurité, de confidentialité, de proportionnalité et d’une durée de conservation limitée sont, entre autres, des règles assurant la protection des données personnelles des utilisateurs d’Internet. Ces principes sont à l’origine d’un droit positif européen aujourd’hui riche et exigeant en matière d’activités numériques. L’avocat start up est ici un allié de choix pour accompagner l’entrepreneur dans sa mise en conformité en matière de recueil et de traitement des données personnelles.

Des exigences nouvelles dans le traitement des données et la sécurisation des réseaux

Le texte majeur de ces dernières années en Europe concernant la protection des données utilisateurs est sans conteste le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis 2016. Le législateur européen s’est ici penché sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données des utilisateurs européens et impose désormais aux entreprises des obligations nouvelles ;

  • obligation d’information envers les utilisateurs,
  • consécration du principe de « minimisation » quant à la collecte des informations personnelles   utiles à l’activité de l’entreprise,
  •  production d’un Registre de traitement et nomination d’un Délégué à la protection des données personnelles, entre autres.  

Un autre texte européen, la directive Network and Information System Security, exige des entreprises fournisseurs de services numériques un niveau de protection de leurs systèmes plus élevés qu’à l’accoutumé. Ces entreprises, qu’elles soient prestataires cloud ou encore fournisseurs de services de marché en ligne, doivent se plier à un certain nombre d’obligations si leur effectif dépasse les 50 salariés. Ce texte prévoit notamment une obligation de déclaration d’incidents à la CNIL en cas de cyberattaque.

Face à ces obligations étendues, le travail de l’avocat spécialisé  en droit des nouvelles technologies évolue. Ses missions auprès de l’entreprise présente sur le Web se déclinent désormais de trois façons : 

  • Audit des activités web et de traitement des données au regard des nouvelles législations (liste des risques, mise en place d’une étude d’impact) ;
  • Mise en conformité des Conditions d’utilisation, des Conditions générales de vente, des Politiques de Confidentialité et des contrats prestataires ;
  • Désignation comme Délégué à la protection des données personnelles, veille sur les process internes d’accès aux données et production du Registre de traitement des données personnelles.

Ces exigences répondent de la nécessité d’armer la société en cas de potentiel futur litige d’une part, et d’éviter toute sanction financière émanant des institutions françaises ou européennes d’autre part. Pour exemple, fin janvier 2019, la CNIL a condamné GOOGLE a une sanction de 50 millions d’euros en application du RGPD. Il était alors reproché à la multinationale son manque de transparence et l’absence de consentement des utilisateurs dans l’usage d’algorithmes de ciblage.