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Immatriculer une SCI : quelles formalités ?

Pour exercer pleinement son activité, une société civile immobilière (SCI) doit être officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). De la signature des statuts au dépôt final du dossier au centre des formalités des entreprises (CFE), voici les formalités à effectuer pour obtenir l’immatriculation d’une SCI.

Les démarches à effectuer pour l’immatriculation de la SCI : quels délais ?

La signature des statuts par l’ensemble des associés de la société civile immobilière (SCI) marque le début d’une série de démarches à respecter dans les délais impartis pour immatriculer la SCI. Sous 8 jours à compter de la date de signature, le greffe du tribunal de commerce doit publier un avis de constitution dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le gérant de la SCI doit également procéder à l’enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts, en respectant un délai de 30 jours après la signature des statuts. Parallèlement à ces démarches, le gérant doit rendre publique la constitution de la nouvelle société. Cela passe par la publication d’une annonce légale dans un journal dûment habilité.
Cet avis de constitution (ou une simple demande de publication) et l’ensemble des justificatifs des démarches à effectuer doivent être ajoutés au dossier d’immatriculation de la SCI. Le gérant peut ainsi compléter le formulaire M 0 et procéder au dépôt des pièces auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le site internet du CFE dont dépend la SCI publie la liste des démarches à réaliser pour immatriculer la société, et permet également de réaliser le dépôt de la liasse M 0 en ligne. Une fois le dossier approuvé par le CFE, la SCI est immatriculée par le tribunal de commerce sous un délai de 24 heures environ. Cette immatriculation confère à la nouvelle SCI sa personnalité morale, officialisée par l’obtention d’un extrait K bis fourni par le greffe. Le gérant peut alors disposer librement des fonds de la SCI. Il doit également procéder à la déclaration fiscale d’existence de la société, sous un délai d’un mois si la SCI est soumise à l’IS, ou de 3 mois si elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Enregistrer et publier les statuts de la SCI

Une fois les statuts rédigés et signés, le gérant doit procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts dont dépend la SCI. A compter de la date de la signature, le délai légal est d’un mois maximum. Deux exemplaires originaux paraphés et signés des statuts de la SCI doivent, à cette étape, être remis au service des impôts. L’administration fiscale analyse le contenu des statuts et détermine les droits d’apport dont la SCI doit s’acquitter. La SCI dispose d’un délai de 3 mois suite à l’enregistrement des statuts pour les régler. Entre-temps, le gérant doit finaliser l’immatriculation de la SCI, notamment afin de pouvoir débloquer les fonds de la société nouvellement créée et ainsi payer les droits d’enregistrement.
Une fois les statuts enregistrés, il faut demander la publication d’un avis de constitution. La préfecture du siège social de la SCI établit une liste de journaux habilités à publier ces annonces légales. Le journal où sera publié l’avis délivre au gérant un justificatif à joindre au dossier de constitution.

Dépôt au CFE et existence fiscale de la SCI

Pour finaliser l’immatriculation de la SCI, il faut déposer le dossier de constitution et la liasse M 0 au centre de formalités des entreprises (CFE) du tribunal de commerce dont dépend la SCI en cours de constitution. Une fois le dossier déposé, le CFE transmet les informations nécessaires aux différents services administratifs concernés : service des impôts, registre du commerce et des sociétés (RCS), INSEE, Pôle emploi, URSSAF, inspection du travail. Ainsi, la déclaration de la SCI auprès du centre de formalités des entreprises a valeur de déclaration fiscale d’existence.

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