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Le dépôt des liasses fiscales a été reporté

Face à la pandémie de Covid-19, le gouvernement instaure des mesures exceptionnelles de report de certaines échéances fiscales et sociales. Parmi elles, un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale a été mis en place jusqu’au 30 juin 2020.

Dépôt de liasse fiscale : le nouveau délai

Initialement reporté au 31 mai, la date limite du dépôt de la liasse fiscale a obtenu un nouveau report au 30 juin 2020. En effet, afin d’adapter cette échéance à la situation de crise sanitaire en France, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé la modification du calendrier des prochaines échéances fiscales du mois de mai des professionnels.

Dépôt de liasse fiscale, solde d’impôt sur les sociétés ou encore solde de CVAE, le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales pour les entreprises. « Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances », précise le Ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse.

Cependant, les entreprises qui sont en mesure de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement, peuvent effectuer le dépôt de la liasse fiscale dans le délai initial.

Report des échéances fiscales : qui est concerné ?

Le report des échéances fiscales, dont le dépôt de liasse fiscale, concerne les entreprises et leurs experts comptables étant dans l’incapacité d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles dans le délai habituel. À noter cependant : pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Milliard d’euros de chiffre d’affaires, le report des échéances de paiements ne pourra être accordé qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Report des échéances fiscales : quelles sont les déclarations concernées ?

Les échéances fiscales reportées ont été précisées par le Ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce report concerne l’ensemble des échéances professionnelles du mois de mai 2020 en matière d’impôts directs, à savoir :

  • La liasse fiscale ;
  • Le solde d’impôt sur les sociétés ;
  • Le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Que contient la liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice. Cette année, en réponse à la situation exceptionnelle, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et des déclarations assimilées sont décalées au 30 juin 2020.

La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat, qui varie en fonction du régime d’imposition, et les 18 tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice.

  • La déclaration de la liasse fiscale d’une entreprise soumise au régime à l’impôt des sociétés (IS) se compose de la déclaration 2065 et des tableaux annexes. Le report du dépôt de liasse fiscale au 30 juin concerne les exercices clos au 31 décembre 2019, au 31 janvier 2020 et au 29 février 2020.
  • La liasse fiscale d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) se compose quant à elle de la déclaration 2035 pour les BNC, de la déclaration 2031 pour les BIC, et des tableaux annexes. Son report est également au 30 juin 2020.

Comment remplir sa liasse fiscale 2020 ?

Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation à l’égard de toutes les entreprises en France. Afin de ne pas se voir appliquer une pénalité, il est nécessaire d’effectuer ce dépôt dans les délais imposés par l’État, celui de mai 2020 étant repoussé au 30 juin 2020.

La liasse fiscale permet de déterminer le montant de l’impôt que doit payer une entreprise. L’élaboration de la liasse fiscale constitue un exercice complexe nécessitant beaucoup de rigueur et de savoir-faire. Une excellente connaissance des informations fiscales est requise afin de saisir les bonnes données et de se mettre à l’abri de potentielles erreurs.

La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise concernée. Il est important de noter que depuis 2013, la transmission de la liasse fiscale aux services fiscaux doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée. L’envoi de la liasse fiscale peut se faire par le biais du site impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable. La fiscalité des entreprises évoluant au fil des années et en fonction des différentes mesures d’urgence nécessaires, le recours à un expert-comptable pour satisfaire les exigences fiscales est indispensable.

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