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Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : avantages et conditions

Afin d’éviter une liquidation judiciaire lente et coûteuse, les entrepreneurs qui répondent à certains critères peuvent prétendre à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Une procédure obligatoire ou facultative

En fonction de l’effectif, des biens immobiliers et du chiffre d’affaires d’une société, l’entreprise peut bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Tout d’abord, la structure concernée ne doit pas détenir de bien immobilier, auquel cas les avantages qu’offre cette procédure ne s’appliqueront pas, à savoir des frais moins importants et une procédure moins longue. Il faut également savoir que cette procédure s’ouvre de façon obligatoire lorsqu’au maximum un salarié faisait partie de l’effectif, et ce, pendant les six derniers mois avant la procédure. En outre, le chiffre d’affaires, taxes non comprises, ne doit pas dépasser 300 000 €. La procédure devient facultative à partir du moment où ces indicateurs sont supérieurs à ceux évoqués tout en restant limités. Concrètement, l’effectif doit être compris entre 2 et 5 salariés et le chiffre d’affaires entre 300 000 € et 750 000 €.

Une procédure plus courte et facilitée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est semblable à la procédure classique mais apporte plus de souplesse et contraint le délai de traitement de celle-ci. En effet, ce type de procédure ne doit pas durer plus de 15 mois en théorie. Par ailleurs, contrairement à la procédure de droit commun, toutes les dettes ne sont pas vérifiées. Seules quelques-unes d’entre elles, à l’image des créances qui proviennent de contrats de travail, sont analysées. Enfin, le liquidateur dispose du pouvoir de vendre une partie des biens déterminée par les magistrats. Cette possibilité est valable pendant les trois mois qui succèdent au jugement de la liquidation. À noter que le dirigeant qui sollicite le tribunal pour ouvrir ce type de procédure peut également demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. Objectif : supprimer les créances de la société.

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