Déménager l’adresse de votre entreprise dans le même département est l’une des formalités les plus courantes mais ô combien redoutée. Bonne nouvelle : depuis la réforme du guichet unique (2023), la procédure s’est considérablement allégée. Voici le mode d’emploi complet, à jour pour 2026.
Déménager dans le même département : pourquoi cela change tout ?
Lorsque le transfert reste dans le même département, l’entreprise conserve son numéro SIREN et son greffe du tribunal de commerce d’origine. Aucun changement de greffe n’est requis. Il n’y a donc pas de publicité au BODACC à double niveau, ni de démarche auprès d’un second tribunal. C’est ce qui distingue fondamentalement ce cas d’un transfert interdépartemental.
Cette distinction s’applique à toutes les formes sociales courantes : SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SNC, ainsi qu’aux entreprises individuelles (EI) immatriculées au RCS.
Étape 1 du transfert de siège social : la décision interne
Avant toute démarche administrative, la modification du siège doit être décidée par les organes compétents de la société. Pour une SARL, c’est en principe la gérance, si les statuts le permettent dans le même département (clause de délégation). Dans le cas contraire, une assemblée générale est nécessaire.
Pour une SAS, tout dépend des statuts : vérifiez si la décision relève du président ou des associés. Pour une SA, le conseil d’administration est compétent pour un transfert intra-départemental selon l’article L. 225-36 al. 3 du Code de commerce.
La décision doit être formalisée par un procès-verbal daté, signé, et conservé dans le registre des décisions de la société.
Étape 2 du transfert de siège social : la publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Cette formalité reste obligatoire même pour un transfert intra-départemental. Vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du nouveau siège.
À ne pas oublier : depuis 2020, les annonces légales peuvent être publiées dans des supports en ligne habilités (aussi appelés SHAL). La liste des supports est disponible sur le site de la préfecture des départements. Le tarif est réglementé et fixé annuellement par arrêté ministériel en fin d’année, pour une mise en application au 1er janvier suivant.
L’avis doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse de l’ancien siège, l’adresse du nouveau siège, et le greffe d’immatriculation. Conservez l’attestation de parution : elle vous sera demandée lors du dépôt au guichet unique.
Étape 3 du transfert de siège social : la déclaration au guichet unique (INPI)
Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été remplacé par le guichet unique de l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. C’est la seule voie légale pour déclarer le transfert.
Étape 4 du transfert de siège social : la mise à jour des statuts juridiques
L’adresse du siège est mentionnée dans les statuts et doit être mise à jour. Pour une SARL, la clause statutaire précisant l’adresse exacte peut souvent être modifiée par simple décision de gérance, si les statuts le prévoient explicitement. Dans le cas contraire, une assemblée est nécessaire.
Formalités complémentaires à ne pas oublier
Le transfert de siège entraîne des obligations de mise à jour auprès de plusieurs tiers :
Vous devez prévenir les organismes fiscaux et sociaux. Informez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour le nouveau siège. Mettez à jour votre adresse auprès de l’URSSAF et des caisses de retraite. Aussi, il est important de prévenir vos banques et assurances.
Mettez à jour vos supports de communication, c’est à dire tous vos documents commerciaux (devis, factures, CGV, site internet). Ces derniers doivent mentionner la nouvelle adresse dès la date d’effet du transfert, sous peine d’irrégularité formelle.
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