La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français, notamment pour la liberté qu’elle offre dans son organisation. Mais cette souplesse a une contrepartie : le pouvoir de révoquer le président de SAS est déterminé dans les statuts de la société et non dans le Code de commerce. Dès lors, procéder à un changement de président implique de suivre une procédure précise, encadrée par vos propres statuts et par des formalités légales obligatoires. Voici ce que tout dirigeant ou associé doit savoir.
Pourquoi changer de président de SAS ?
Le remplacement du président peut intervenir dans plusieurs situations : démission volontaire, révocation par les associés, décès, incapacité ou encore simple réorganisation stratégique. La SAS ou la SASU est obligatoirement dirigée par un président dès sa constitution. Les fonctions du premier président peuvent toutefois prendre fin à tout moment, et une autre personne doit alors être nommée à ce poste.
Quelle que soit la raison, les formalités à accomplir restent identiques.
Étape 1 : La prise de décision conforme aux statuts
C’est le point de départ incontournable. Le Code de commerce ne réglementant pas précisément cette procédure, les statuts sont la référence principale à consulter. L’organe pouvant révoquer le président est généralement la collectivité des associés, mais ce peut également être l’associé majoritaire, le conseil d’administration, etc. La décision peut être prise en assemblée générale ou par décision unanime si les statuts le permettent.
Cas particulier de la SASU : la SASU étant une société constituée par un seul associé, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour changer le président. L’associé unique dispose seul du pouvoir de révoquer et de nommer le président.
La révocation doit systématiquement s’accompagner de la nomination d’un nouveau président, afin que la société ne reste jamais sans représentant légal.
Étape 2 : La rédaction du procès-verbal (PV)
Le procès-verbal (PV) doit être rédigé immédiatement après la tenue de l’assemblée générale qui officialise le changement de président. C’est à ce moment précis que les décisions concernant le départ de l’ancien président et la nomination de son successeur sont actées.
Le PV doit mentionner :
- l’identification de la société (dénomination, siège, capital, numéro RCS),
- la date et les modalités de la décision,
- l’identité de l’ancien président ainsi que celle du nouveau,
- et l’acceptation de ce dernier.
Si les statuts de la SAS mentionnent le nom de l’ancien président, une modification statutaire s’impose pour refléter le changement. En revanche, si la désignation du dirigeant était actée par un document séparé, aucune modification des statuts n’est obligatoire.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
La diffusion de l’avis doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du changement de président, en retenant comme point de départ la date du procès-verbal de décision des associés.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société, ou dans un service de presse en ligne (SPEL) disposant d’une autorisation préfectorale.
L’avis pour le changement de président doit contenir les caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital, numéro SIREN), ainsi que le motif du changement de président. Il mentionne également l’identité complète du nouveau président et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation.
Une fois la publication effectuée, le journal ou la plateforme remet une attestation de parution, document indispensable pour la suite des démarches.
Étape 4 : La déclaration sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans un délai d’un mois. Le guichet transmet ensuite le dossier au greffe, et l’insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) suit automatiquement une fois la formalité validée.
Le dossier à transmettre comprend notamment :
- le procès-verbal certifié conforme constatant le changement de président ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- une pièce d’identité du nouveau président ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation du nouveau président, datée et signée en original, qui fera l’objet d’une vérification auprès du Casier judiciaire.
Si les statuts ont été modifiés, il faut également joindre un exemplaire à jour.
Délais récapitulatifs à respecter
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans le mois suivant la décision de changement. Le dépôt au guichet unique des entreprises doit être effectué dans le mois suivant la publication de l’annonce légale, soit théoriquement deux mois maximum après la décision.
Tout retard peut compromettre la validité du changement ou entraîner des sanctions. Plus concrètement, le défaut de publication ou de dépôt peut entraîner l’inopposabilité du changement aux tiers, des amendes administratives, et potentiellement la responsabilité personnelle du dirigeant de fait.
Le Kbis mis à jour : dernière étape pratique
Après validation par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré. Ce document officiel atteste de la nomination du nouveau président et doit être communiqué aux partenaires, aux banques, aux administrations et aux organismes sociaux pour mettre à jour les dossiers.
FAQ — Les questions fréquentes sur le changement de président de SAS
1. Peut-on révoquer le président de SAS sans motif ?
Oui. Contrairement au gérant de SARL, la révocation du président de SAS peut être décidée librement selon les règles prévues dans les statuts, sans que les associés aient à invoquer une faute ou un motif particulier. Toutefois, si la révocation est jugée abusive ou contraire aux engagements pris, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du président révoqué.
2. Le changement de président de SAS entraîne-t-il une modification obligatoire des statuts ?
Si les statuts mentionnent le nom du président, une modification statutaire est obligatoire. En revanche, si la désignation du dirigeant était actée par un document séparé (comme un procès-verbal), aucune modification des statuts n’est requise. Il est cependant recommandé de vérifier l’ensemble des clauses concernées.
3. Que se passe-t-il si le dossier est incomplet lors du dépôt au guichet unique ?
Le greffe peut rejeter le dossier, ce qui suspend le traitement de la formalité. Il faut alors régulariser dans les meilleurs délais en fournissant les pièces manquantes. La régularisation reste possible mais peut générer des coûts supplémentaires, et l’inopposabilité du changement aux tiers perdure jusqu’à la validation définitive.
(crédit photo : Adobes Stock – insta_photos)
