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Annonce légale de clôture de liquidation : quand et comment la publier ?

Lorsqu’une société cesse définitivement son activité, la dissolution ne marque pas immédiatement sa disparition juridique. Une phase de liquidation est nécessaire afin de régler les dettes, réaliser les actifs et répartir le solde éventuel entre les associés. Une fois ces opérations achevées, la société doit procéder à la clôture de liquidation, une étape qui implique plusieurs formalités, dont la publication d’une annonce légale.

Cette publication constitue une obligation légale pour la majorité des sociétés commerciales. Elle permet d’informer les tiers que les opérations de liquidation sont terminées et précède la radiation définitive de la société du registre national des entreprises (RNE). À quel moment publier cette annonce ? Que doit-elle contenir ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de clôture de liquidation ?

L’annonce légale de clôture de liquidation est un avis publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Elle informe officiellement les créanciers, partenaires, administrations et autres tiers que les opérations de liquidation sont terminées et que les associés ont approuvé les comptes de liquidation.

Cette formalité intervient après :

  • la dissolution de la société ;
  • la réalisation de l’ensemble des opérations de liquidation ;
  • l’approbation des comptes de liquidation par les associés ou l’associé unique ;
  • la constatation du boni ou du mali de liquidation, le cas échéant.

Il s’agit d’une étape indispensable avant de demander la radiation définitive de la société.

Quand faut-il publier l’annonce de clôture de liquidation ?

La publication intervient immédiatement après la décision de clôture de liquidation. Concrètement, le liquidateur convoque les associés afin qu’ils statuent sur :

  • l’approbation des comptes de liquidation ;
  • le quitus donné au liquidateur ;
  • la décharge de son mandat ;
  • la clôture définitive de la liquidation.

Une fois le procès-verbal signé, l’annonce légale peut être publiée. Cette publication doit précéder le dépôt du dossier de radiation sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Qui a la charge de la publication de l’annonce ?

Dans la majorité des cas, c’est le liquidateur qui effectue cette formalité. Le liquidateur peut être :

  • un dirigeant de la société ;
  • un associé ;
  • un tiers désigné par les associés ;
  • un liquidateur judiciaire lorsque la liquidation résulte d’une procédure collective.

Il lui appartient également de conserver l’attestation de parution remise par le support de publication, puisqu’elle devra être jointe au dossier de radiation.

Où publier une annonce légale de clôture de liquidation ?

L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) situé dans le département du siège social de la société. Depuis plusieurs années, cette publication peut être réalisée :

Le choix du support reste libre, à condition qu’il dispose de l’habilitation préfectorale en vigueur.

Quelles informations doivent figurer dans l’annonce ?

Le contenu est encadré afin de permettre une identification claire de la société concernée. L’annonce comprend notamment :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro SIREN ;
  • la mention RCS suivie de la ville du greffe compétent ;
  • l’identité du liquidateur ;
  • la date de l’assemblée ayant approuvé les comptes ;
  • la mention de l’approbation des comptes définitifs ;
  • le quitus donné au liquidateur ;
  • la décharge de son mandat ;
  • la clôture des opérations de liquidation ;
  • la demande de radiation auprès du greffe compétent via le guichet unique.

Une annonce incomplète peut entraîner un rejet du dossier de radiation.

Quelles formalités après la publication ?

La publication de l’annonce ne met pas fin, à elle seule, à l’existence juridique de la société. Le liquidateur doit ensuite déposer le dossier de radiation sur le guichet unique.

Le dossier comprend notamment :

  • le procès-verbal de clôture de liquidation ;
  • les comptes définitifs de liquidation ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • les pièces éventuellement demandées selon la situation de la société.

Après validation du dossier, la société est radiée du registre national des entreprises (RNE) ainsi que du registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque celui-ci est concerné. La personnalité morale disparaît alors définitivement.

FAQ – Vos questions fréquentes sur la radiation d’une entreprise

Quel délai existe entre la clôture de liquidation et la publication de l’annonce légale ?

Aucun délai légal précis n’est imposé. En pratique, l’annonce est publiée dès la signature du procès-verbal de clôture afin de pouvoir engager rapidement la demande de radiation.

Peut-on déposer le dossier de radiation sans avoir publié l’annonce légale ?

Non. L’attestation de parution constitue une pièce nécessaire au dossier de radiation. Sans elle, la formalité risque d’être rejetée.

Une micro-entreprise doit-elle publier une annonce légale de clôture de liquidation ?

Non. Les annonces légales concernent les personnes morales (SAS, SARL, SCI, SA, etc.). L’arrêt d’activité d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise obéit à des formalités différentes et ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.

(Crédit photo : Adobe Stock – forenna)

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