Parmi les différentes formes d’entreprises qui existent en France, les SCI appartiennent à une catégorie particulière. Prévue pour optimiser la gestion d’un bien immobilier, elles permettent à plusieurs propriétaires de se rassembler pour gérer un bâtiment ou plus. Cette société, que l’on appelle aussi société civile immobilière, est donc considérée comme un choix judicieux pour la gestion d’un patrimoine quel qu’il soit, y compris lorsque celui-ci est d’origine familiale.
Vous venez d’hériter d’un bien immobilier avec plusieurs membres de votre famille ? Vous souhaitez investir dans un bien locatif avec d’autres personnes ? Faisons un point ensemble sur les modalités de création d’une SCI.
Les différents types de société civile immobilière
Si la société civile immobilière (SCI) facilite la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs, il reste nécessaire de comprendre à quelle catégorie vous appartenez. En effet, cette entreprise peut prendre différentes formes. Ainsi, on retrouve principalement 4 grandes familles de SCI :
- la SCI de location, destinée à la gestion d’un bien immobilier à but locatif ;
- la SCI familiale, souvent choisie dans le cadre d’une transmission, notamment parce qu’elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants en matière de droits de succession ;
- la SCI d’attribution, qui concerne principalement les investisseurs en immobilier ;
- la SCI à capital variable, qui concerne uniquement les projets immobiliers impliquant une variation du capital social.
Les formalités de création d’une société civile immobilière
Les démarches de création d’une SCI sont similaires à celles de n’importe quelle autre société. Il s’agit dans un premier temps de rédiger les statuts de l’entreprise, puis de constituer le capital social, avant de procéder aux formalités de publicité et au dépôt du dossier d’immatriculation. Explications.
- La rédaction des statuts :
Comme c’est le cas pour toute société, la rédaction des statuts est un élément important de la constitution d’une SCI. À ce titre, ces derniers doivent mentionner plusieurs informations, comme la dénomination sociale, la durée d’existence, l’adresse du siège social, la forme juridique, ou encore le capital social de l’entreprise.
- La constitution du capital social :
La SCI ne fait pas exception à la règle, puisqu’elle nécessite elle aussi de constituer un capital social dès les statuts rédigés et signés. Ici, 2 cas de figure sont possibles :
- le capital social est constitué d’apports en numéraire, auquel cas ces derniers doivent être placés sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire, ou dans une Caisse des Dépôts ;
- le capital social est constitué d’apports en nature, auquel cas le recours à un commissaire aux apports est nécessaire pour estimer la valeur des biens concernés.
À noter que le capital social de la SCI peut être constitué de ces 2 types d’apports en même temps, ce qui n’exempte pas les associés de se plier aux règles suscitées.
- L’avis de constitution :
Publié dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social, l’avis de constitution annonce la création de l’entreprise. Date de signature des statuts, nom, forme juridique, montant du capital social, etc., plusieurs éléments obligatoires doivent y figurer.
- Le dépôt du dossier d’immatriculation :
Pour concrétiser la création de la SCI, un dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il doit comprendre plusieurs documents, avec par exemple :
- un exemplaire des statuts certifiés conformes ;
- un formulaire M0 ;
- une attestation de parution de l’avis de constitution ;
- etc.
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