L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Ce statut juridique permet de bénéficier de tous les avantages de la SARL sans avoir besoin de s’associer. Pour cette raison, nombreux sont les entrepreneurs désirant se lancer dans la création d’une EURL.
Pour commencer ce projet, il est nécessaire de constituer le capital social de votre EURL. Pour cela, nous vous présentons les règles régissant le capital social d’une EURL.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Plus clairement, l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.
Quels apports en capital possibles pour une EURL ?
Le capital social est composé par les apports réalisés au moment de la création d’une EURL, ou a posteriori par une augmentation de capital.
Dans une EURL, le capital social sera constitué exclusivement des apports de l’associé unique. Les statuts devront ensuite faire mention de l’attribution des parts sociales à l’associé unique.
Par ailleurs, l’associé unique aura le pouvoir de fixer le capital social de la société dans les statuts.
Plusieurs types d’apports peuvent constituer le capital social de l’EURL :
- des apports en numéraire : ce sont des apports de sommes d’argent ;
- des apports en industrie : il s’agit du fait, pour l’associé unique, de mettre à disposition son savoir-faire, son travail, ainsi que ses compétences à la société ;
- ainsi que des apports en nature : c’est la mise à disposition d’un bien à la société (autre qu’une somme d’argent).
Lors de la création d’une EURL, vous aurez la possibilité de choisir entre la mise en place d’un capital variable ou d’un capital fixe. Le capital fixe ne pourra être modifié que sous condition de procéder à une modification des statuts de la société, tandis que le capital variable pourra fluctuer à la hausse ou à la baisse sans formalisme préalable, à condition de respecter les limites fixées par le capital plancher et le capital plafond.
Quel est le capital social minimum pour une EURL ?
En EURL, le montant du capital social peut être fixé assez librement. En effet, il n’existe pas de réel capital social minimum pour créer une EURL, puisque seulement l’apport d’1 euro symbolique est requis.
Cette caractéristique présente l’avantage de pouvoir créer une société sans effectuer un apport important L’EURL est donc accessible à tous types d’entrepreneurs.
Cependant, il est souvent recommandé de faire tout de même un apport lors de la création d’une EURL, afin d’obtenir plus facilement la confiance de tiers tels que les banques ou les investisseurs.
Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Le capital social de l’EURL peut être composé d’apports en nature, en industrie, ainsi que d’apport en numéraire.
Le dépôt du capital social constitue une des premières étapes à réaliser pour créer une société. En effet, celui-ci doit être fait préalablement à la signature des statuts et à l’immatriculation de la société.
Le dépôt du capital consiste à déposer les fonds constituant les apports à la société sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire habilité, par exemple un notaire ou encore une banque. Par conséquent, le dépôt du capital social concerne seulement les apports en numéraire.
Les apports en numéraire peuvent être déposés de plusieurs manières : en espèces, par chèques, mais également par virement bancaire.
Les sommes présentes sur ce compte resteront bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société. Entre le dépôt des apports et la libération du capital social, on dit alors que le capital est “mis sous séquestre”.
Afin d’effectuer le dépôt du capital social, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- la pièce d’identité du déposant ;
- la demande de dépôt ;
- le projet de statuts datant de moins d’un an ;
- un justificatif de domicile du siège social daté de moins de 3 mois ;
- ainsi que l’adresse de l’associé unique.
En pratique, si l’associé unique signe un mandat et transmet toutes les pièces nécessaires, il peut se faire représenter pour le dépôt du capital social.
Quand déposer le capital social d’une EURL ?
Le capital social doit être déposé préalablement à la signature des statuts de la société ainsi qu’à l’immatriculation de celle-ci.
Cependant, vous n’avez pas l’obligation de déposer la totalité des apports au moment de la création de la société. En effet, vous disposez de 5 ans pour libérer totalement le capital social de l’EURL.
La seule obligation est en revanche de libérer au minimum 20 % du montant du capital social prévu au sein des statuts au moment de sa création.
Une fois le dépôt du capital social effectué, une attestation de dépôt du capital vous sera octroyée. Ce document mentionne les précisions suivantes :
- le nom ou dénomination sociale de l’EURL en cours de création ;
- l’adresse du siège social ;
- la somme du capital versée ;
- le lieu et date du dépôt ;
- le cachet et signature du dépositaire.
Une fois le dépôt du capital effectué et la société enregistrée, votre EURL est constituée !
(Crédit photo : iStock / Richard Drury)
