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Choisir les bons ingrédients pour créer sa structure juridique

Au moment de créer une entreprise, il est essentiel de choisir une structure juridique adaptée à ses besoins et au projet. Que ce soit pour une société ou une entreprise individuelle, voici ce qu’il faut savoir.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société offre de multiples avantages, à commencer par le fait d’être seul aux commandes et de ne pas avoir de comptes à rendre. De plus, les démarches à effectuer pour la création d’une entreprise individuelle sont simples. Les professions libérales doivent déclarer leur activité auprès de l’Urssaf. Pour les commerçants, la déclaration d’activité se fait auprès de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie), tandis que les artisans doivent s’adresser à la Chambre de métiers et de l’artisanat et que les agents commerciaux dépendent du greffe du tribunal de commerce. Le patron d’une société individuelle dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui est géré par le Régime social des indépendants ou RSI. A noter que si le conjoint du créateur travaille à ses côtés, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Entreprise individuelle, attention aux dettes potentielles

Si, du fait de sa formule très simplifiée, l’entreprise individuelle présente de nombreux avantages et une grande souplesse, il ne faut pas perdre de vue que son gérant est responsable des éventuelles dettes de son entreprise. En effet, ce statut juridique fait que les patrimoines personnels et professionnels sont confondus, à l’exception de la résidence principale qui ne peut être utilisée pour des recouvrements de créances. Pour se prémunir, il est conseillé de protéger l’ensemble de ses biens en faisant appel à un notaire pour signer une déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur indépendant peut également opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Pour ce qui est des impôts, le gérant d’une entreprise individuelle dépend du régime de l’impôt sur le revenu.

Faire le choix de la création d’une société

Choisir de créer une société est un peu plus complexe que fonder une entreprise individuelle mais offre un cadre juridique intéressant. Le créateur endosse le costume de personne morale et dispose d’une structure indépendante disposant d’un patrimoine propre. De ce fait, les biens personnels de l’entrepreneur sont parfaitement protégés. La société nouvellement créée doit disposer d’un siège social, d’un nom et s’appuyer sur un capital initial. Les formalités de création impliquent notamment de rédiger les statuts de la société et de faire paraître un avis de création dans un journal d’annonces légales. Le statut social du gérant dépend de la forme juridique choisie. Pour ceux qui optent pour l’EURL ou la SARL, ils sont affiliés au régime des indépendants. Pour les autres structures, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui intervient. Enfin, sur le plan fiscal, la société est tout simplement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Volonté de s’associer et nature de l’activité à prendre en compte

Certains néo-entrepreneurs ont la ferme volonté de cumuler l’ensemble du pouvoir décisionnaire. Dans ce cas, l’entreprise individuelle est recommandée car elle leur laisse entièrement le champ libre concernant la gestion de l’entreprise. En revanche, certains ont le désir de s’associer et donc d’opter pour une société. Cette option permet notamment de partager les frais inhérents à la création, mais peut aussi avoir des raisons fiscales, sociales ou patrimoniales. A noter que lorsque le besoin de financement pour lancer l’activité est important, le statut de société se révèle bien plus indiqué que celui d’entreprise individuelle. Il faut également savoir que la nature même de l’activité peut obliger le passage par la société. Ainsi, un débit de tabac nécessite impérativement de créer une société en nom collectif ou une entreprise individuelle. Il est donc très important de se renseigner auprès des organismes professionnels référents pour savoir s’il existe des formes juridiques obligatoires pour une future entreprise.

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