Vous êtes actuellement salarié porté et vous souhaitez rompre votre contrat de portage salarial ? Démission, licenciement, rupture conventionnelle … les dispositions classiques relatives à la rupture d’un contrat de travail s’appliquent également à la convention liant le consultant en portage salarial et la société de portage salarial.
Comment rompre un CDD et un CDI en portage salarial ? Est-il possible de démissionner ? De quels droits dispose le salarié porté après la rupture de son contrat de travail ? Explications.
Quels sont les caractéristiques du contrat de portage salarial ?
Fondamentalement, le portage salarial repose sur une relation tripartite entre un salarié porté, une société de portage salarial et une entreprise cliente. Tandis qu’un contrat de travail est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le consultant en portage salarial, la société de portage salarial et l’entreprise cliente signent un contrat commercial de prestation de portage salarial. Ce dernier fixe le prix et les modalités de prestation du consultant en portage salarial telles que négociées.
Le contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial Cegelem peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En règle générale, on recommande d’opter pour le CDI en cas de mission de longue durée ou qui a de fortes chances d’être renouvelée. En effet, en portage salarial, la durée du CDD est limitée à 18 mois, renouvellement inclus.
Afin de changer d’être totalement indépendant, de devenir simple salarié ou d’opter pour une société de portage salarial différente, le consultant en portage salarial peut rompre son contrat de travail. Cependant, la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté.
Comment mettre fin à un CDD en portage salarial ?
Lorsque la société de portage salarial et le salarié porté ont conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les dispositions du code du travail relatives aux conditions de rupture anticipée d’un CDD s’appliquent.
En principe, l’entreprise de portage salarial et le consultant en portage salarial conviennent d’un terme précis au-delà duquel le CDD prend fin lors de sa conclusion. A défaut, le CDD a pour terme la réalisation de la prestation auprès de l’entreprise cliente pour laquelle il a été conclu.
Avant l’échéance du terme, la rupture du CDD entre l’entreprise de portage salarial et le consultant en portage salarial n’est possible qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Par ailleurs, la société de portage salarial et le salarié porté ont la possibilité de rompre le contrat de travail à durée déterminée à tout moment d’un commun accord. De plus, le CDD peut être rompu avant terme à l’initiative du salarié porté, si ce dernier justifie de la conclusion d’un CDI avec une autre entreprise.
Le salarié porté souhaitant rompre le contrat à durée déterminée qu’il a signé avec la société de portage salarial, avant l’échéance du terme, doit généralement respecter un préavis ne pouvant excéder deux semaines. En cas de non-respect du préavis, la société de portage salarial a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi au consultant en portage salarial.
Comment rompre un CDI en portage salarial ?
L’essentiel des dispositions relatives au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) s’appliquent à la convention de portage salarial à durée indéterminée, ce qui inclut la rupture du contrat.
Plusieurs manières de mettre fin à un CDI existent, comme la démission, le licenciement (pour motif économique ou personnel) ou la rupture conventionnelle. La rupture du CDI peut donc intervenir à l’initiative du salarié porté, de la société de portage salarial ou même des deux.
Afin de pallier la baisse substantielle de rémunération dans les périodes d’intermissions, la société de portage salarial constitue une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour le consultant en portage salarial en contrat à durée indéterminée. Si, malgré cela, le consultant en portage salarial est en inactivité prolongée, la société de portage salarial a la possibilité d’engager une procédure de licenciement. La rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’entreprise de portage salarial est valide au terme d’une période d’1 mois de prospection commerciale, lorsque le consultant en portage salarial ne parvient pas à trouver de mission et demeure sans activité. L’autonomie caractéristique du salarié porté implique, en effet, qu’il ait la capacité de rechercher des entreprises clientes et de négocier des prestations de service avec elles.
A noter : en cas de rupture du contrat entre le consultant en portage salarial et la société de portage salarial, le salarié porté peut continuer à travailler librement avec les entreprises clientes ayant conclu une convention commerciale de prestation de portage salarial.
Quels sont mes droits après la rupture du contrat de travail en portage salarial ?
A l’issue du contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat est versée au salarié porté. Elle est destinée à compenser la précarité du consultant en portage salarial et représente 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Les salariés en CDI disposant d’ores et déjà d’une réserve de 10 % pour les périodes d’intermissions, ils ne bénéficient pas de cette indemnité de précarité.
En cas de licenciement, le consultant en portage salarial a droit au chômage (plus formellement appelé Aide au retour à l’emploi ou ARE). De même, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage le temps que le salarié porté retrouve une activité. En revanche, la démission du consultant en portage salarial ne lui permet pas de toucher d’allocations chômage.
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