Faire un devis : est-ce obligatoire ?

Faire un devis : est-ce obligatoire ?

Quel que soit votre secteur, votre priorité est sans doute de développer votre activité et de trouver de nouveaux clients. Dans bien des cas, cela passe par l’établissement d’un devis commerciaux. Mais ce n’est pas toujours une obligation. Comment savoir si réaliser un devis est obligatoire ?

Établir un devis : une option dans la majorité des cas

En tant que professionnel, vous êtes libre de fournir un devis à vos clients potentiels, dans la plupart des situations. Mais votre prospection commerciale doit cependant respecter certaines règles. Notamment, vous avez l’obligation d’estimer le prix de vos prestations. Même si votre client n’en fait pas la demande, vous devez l’informer de vos tarifs. Concrètement, le plus simple est d’afficher vos prix de manière visible dans vos locaux commerciaux.

Vous pouvez décider librement d’établir un devis, notamment lorsque votre client potentiel veut comparer plusieurs offres concurrentes avant de vous confier une prestation. Mais là encore, cela reste facultatif, à moins que vous ne vous soyez engagés à réaliser des devis dans vos publicités. Dans ce cas, vous devez tenir votre engagement vis-à-vis de vos prospects.

Les cas de remise de devis obligatoire

Certains types de prestations requièrent la réalisation d’un devis, avant que vos clients ne s’engagent fermement à faire appel à vous. Notamment, la loi prévoit qu’un devis est obligatoire pour les secteurs :

  • des services à la personne lorsque le contrat représente un engagement de plus de 100 € TTC par mois. Notez que même si la prestation mensuelle est inférieure à ce montant, le client est en droit d’exiger un devis ;
  • des prestations funéraires, du déménagement de particuliers ;
  • du bâtiment et de la maison, dans la mesure où votre intervention est de plus de 150 € TTC. Cela correspond au montant total de votre prestation d’entretien, de réparation ou de dépannage. En cas de situation d’urgence immédiate (fuite de gaz, inondation…), vous êtes dispensé de cette obligation et pouvez agir sans attendre auprès de votre client.
  • de l’installation, du réglage ou de l’entretien d’appareils et équipements électriques, informatiques, électroménagers ou électroniques ;
  • du dépannage, de la réparation ou du remplacement d’éléments, dans de nombreux domaines de l’artisanat, comme la maçonnerie, la menuiserie, la couverture, la plomberie, la peinture ou la pose de revêtements.

Lorsque votre entreprise intervient dans le cadre d’un contrat de garantie ou d’entretien régulier, et notamment lorsque vos prestations font l’objet d’un forfait renouvelé sur la durée, l’obligation d’établissement du devis ne s’applique pas.

Dans le secteur des services à la personne, certaines activités sont également tenues d’établir un devis avant de réaliser leur prestation. Il s’agit notamment :

  • des professionnels de la santé pratiquant le dépassement d’honoraire. Dans ce cas, préalablement à tout acte médical, vous avez l’obligation de fournir à votre patient un devis écrit. Une exception est faite pour les interventions d’un montant inférieur à 70 € ;
  • de certaines professions médicales ou paramédicales, dont l’activité impose la réalisation d’un devis (dentiste, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue…) ;
  • des opticiens, qui doivent établir un devis chiffré, qu’il s’agisse de lunettes de vue ou de lentilles de contact ;
  • des professionnels de l’esthétique, pour des interventions de plus de 300 € et réalisées sous anesthésie générale.

Quel risque si vous ne réalisez pas un devis, pourtant obligatoire ?

Même si vous n’avez pas établi de devis préalable, alors que la loi vous y obligeait, vous êtes en droit d’exiger le paiement par votre client de vos prestations réalisées. Mais le non-respect de cette obligation n’est pas sans risque pour les professionnels.
Si votre client juge que les tarifs pratiqués lors d’une urgence (serrure bloquée, fuite de plomberie…) ont été exagérés, il est en droit de vous demander un remboursement partiel. S’il montre que votre prix était sensiblement plus élevé que celui d’autres professionnels, il obtiendra sans doute gain de cause. En effet, votre client peut s’appuyer sur l’article L.122-9 5° du Code de la consommation qui réglemente les situations d’abus de faiblesse. L’amende maximum encourue est alors de 9 000 €, de quoi inciter tous les professionnels à respecter leur obligation d’établir un devis le cas échéant.