Vous avez décidé de la fermeture définitive de votre entreprise, et donc par conséquent d’arrêter toutes ses activités : n’oubliez pas de publier une annonce légale afin d’annoncer la cessation de votre société via un journal d’annonces légales habilité, tout comme vous aviez annoncé la constitution de votre entreprise au début de votre activité.
Il vous faudra aussi clôturer l’exercice, les comptes et évaluer les dettes en cours.
Pourquoi devoir annoncer publiquement la fermeture de sa société ?
Lorsque la décision de fin d’activité de l’entreprise a été validé par les parties prenantes, il faut officialiser la fermeture par une annonce légale de cessation d’entreprise, peu importe qu’il s’agisse d’une simple dissolution ou une liquidation totale. La publication de l’annonce légale de dissolution de la société est une formalité obligatoire.
En publiant une annonce légale de dissolution au travers des journaux d’annonces, le gérant peut obtenir l’attestation de parution contenant les détails de l’avis de fermeture de la société, ainsi que sa date de parution afin de finaliser le dossier de dissolution avant de le déposer auprès du greffe du tribunal du commerce.
L’annonce légale de dissolution, ainsi que celle de liquidation, doivent paraître dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de votre société. Si les deux annonces sont nécessaires, elles doivent être publiées dans le même journal d’annonces légales. Selon les départements et les greffes du tribunal, il est possible de ne publier qu’une seule annonce légale pour la dissolution et la liquidation de l’entreprise, mais il faut vérifier auprès du greffe du tribunal concerné pour ne pas faire d’erreur et retarder la fermeture de l’entreprise.
Rédiger l’annonce légale de fermeture de l’entreprise
Dans le cas d’une annonce légale de cessation d’activité, les mentions suivantes sont obligatoires :
- La dénomination de la société avec son sigle si celui-ci est présent dans les statuts, ainsi que la forme juridique de la société : SARL, SASU, SAS, SCI ou EURL
- Le capital de la société, son siège social, son numéro d’immatriculation et adresse du greffe du tribunal de commerce
- La date de l’assemblée décisionnaire de la dissolution d’entreprise, ainsi que les personnes présentes
- La date de fermeture effective de l’entreprise
Dans le cas d’une annonce légale de liquidation d’entreprise, il faut les mentions obligatoires suivantes :
- Le nom, prénom et adresse du liquidateur nommé ainsi que domicile personnel et le lieu qui fera office de siège de liquidation, c’est-à-dire le siège social de l’entreprise ou le domicile personnel du liquidateur
- La date de l’assemblée décisionnaire de la liquidation de la société, avec les personnes présentent, et la date effective de clôture de liquidation.
Dans le cas d’une annonce légale de cessation et de liquidation d’entreprise, il suffit d’insérer toutes les mentions légales précédentes dans l’avis.
Attention, les informations données via l’annonce légale doivent être identiques à celles mentionnées dans les statuts de l’entreprise.
(Crédit photo : Shutterstock)
