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Création d’entreprise : la SCP
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Création d’entreprise : la SCP

La SCP – ou Société civile professionnelle – est destinée aux professions libérales réglementées exercées en commun par au moins 2 personnes physiques qui pratiquent la même activité (contrairement à la SEL, où les associés peuvent avoir une profession différente). La loi du 29 novembre 1966, accompagnée des décrets d’application spécifiques à chaque profession, régit ce type de structure. Les...

Quelle place pour le droit dans le développement de l’économie numérique ?
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Quelle place pour le droit dans le développement de l’économie numérique ?

En tant qu’entreprises à fort potentiel de développement, les startups du numérique bénéficient d’un contexte juridique favorable. Du développement de leur startup en passant par la protection de leur capital immatériel, les défis juridiques auxquels doit faire face la nouvelle génération d’entrepreneurs sont souvent perçus comme une source de complexité superflue dans leur travail. Ces...

LA SELARL
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LA SELARL

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est comparable à la SARL, mais s’y s’ajoutent les particularités des professions libérales réglementées. Vous exercez une profession réglementée (médecin, vétérinaire, avocat…), découvrez pourquoi le statut de la SELARL peut s’adapter particulièrement bien à vos spécificités. Pourquoi choisir le statut de la SELARL ? La SELARL nécessite au moins...

SA et SAS : quelles sont les différences ?
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SA et SAS : quelles sont les différences ?

Choisir un statut juridique adapté à votre projet est fondamental pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions. En effet, une structure juridique trop rigide peut ralentir le développement de votre entreprise. Un statut ne permettant pas de lourds investissements peut également constituer un frein. Découvrez quelles sont les différences de statuts entre la société...

Je ferme mon entreprise, comment rédiger mon annonce légale ?
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Je ferme mon entreprise, comment rédiger mon annonce légale ?

Vous avez décidé de la fermeture définitive de votre entreprise, et donc par conséquent d’arrêter toutes ses activités : n’oubliez pas de publier une annonce légale afin d’annoncer la cessation de votre société via un journal d’annonces légales habilité, tout comme vous aviez annoncé la constitution de votre entreprise au début de votre activité. Il vous...

Astuces pour assurer la validation de son annonce légale par le greffe
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Astuces pour assurer la validation de son annonce légale par le greffe

Lorsque l’on fait un changement de statuts comme par exemple lorsqu’il faut modifier les membres de la direction d’une entreprise, ou que l’activité de la société varie légèrement, que l’on souhaite incorporer un nouveau sigle, ou encore lorsqu’à lieu un événement important de la vie de son entreprise (création, cessation, ou liquidation) il faut réaliser...

Qu’est ce que le plan comptable d’une entreprise ?
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Qu’est ce que le plan comptable d’une entreprise ?

Le plan comptable correspond au document dans lequel sont spécifiés l’ensemble des normes et des écritures comptables qu’une entreprise se doit de respecter pour établir et présenter sa comptabilité. Mais que contient réellement le plan comptable ? Un plan comptable pour répertorier l’intégralité des opérations comptables Adopté par le Conseil national de la comptabilité, le...

Créer une SARL : pour quels projets ?
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Créer une SARL : pour quels projets ?

En fonction de la nature de l’activité envisagée, créer une SARL (société à responsabilité limitée) est une solution plus ou moins adaptée. Pour quels types de projets est-il intéressant de choisir ce statut ? Créer une SARL pour le développement d’un projet professionnel Nombreux sont les créateurs d’entreprise à opter pour le statut de société...

Etudiant-entrepreneur : un statut générationnel ambitieux
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Etudiant-entrepreneur : un statut générationnel ambitieux

Concilier études et création d’entreprise n’est pas évident. Toutefois, un statut a été spécialement créé pour accompagner les projets entrepreneuriaux des étudiants et jeunes diplômés. Focus sur le statut d’étudiant-entrepreneur. Création du statut d’étudiant-entrepreneur Conscient de la problématique des jeunes créateurs d’entreprise, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a...

Dirigeant de SAS : quels sont ses pouvoirs et ses responsabilités ?
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Dirigeant de SAS : quels sont ses pouvoirs et ses responsabilités ?

Dès la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), un président est nommé pour être le représentant de la société mais d’autres postes de dirigeants peuvent être prévus. Tous ont des pouvoirs et des responsabilités bien délimités. Les pouvoirs du président de la SAS Le premier pouvoir du président d’une société par actions simplifiée, qui...