La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites - dite «loi Fillon» - a créé un produit individuel d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (Perp), qu'elle a assorti d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une déduction du revenu net global des cotisations versées. Il restait à l'administration à commenter ce nouveau dispositif et à en préciser les modalités d'application. Voici qui est fait. L'occasion de présenter les principales caractéristiques fiscales de ce produit.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance groupe proposé par une association,le Groupement d'épargne retraite populaire (Gerp), et souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste. Le Gerp, par l'intermédiaire de comités de surveillance, contrôlant la pérennisation des fonds des épargnants gérés par les organismes d'assurance et de mutualité.

Chaque membre du foyer fiscal peut adhérer à un ou plusieurs Perp tant qu'il n'a pas atteint la date limite de dénouement du plan. Un dénouement qui intervient au plus tôt aux 60 ans de l'adhérent ou à la date à laquelle il demande la liquidation et le versement de sa pension de retraite dans un régime de base obligatoire.

En principe, le Perp a pour objectif exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Cependant, la loi a autorisé la mise en place de garanties complémentaires - sans doute pour ne pas dissuader certains épargnants de bloquer leur épargne.

Ainsi, un Perp peut proposer les garanties complémentaires suivantes :
- une garantie invalidité, qui permet le versement d'une rente à l'adhérent devenu invalide après son adhésion au contrat ;
- une garantie décès, qui prévoit, en cas de décès de l'adhérent, le versement d'une rente pouvant au choix prendre la forme soit d'une rente viagère versée au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint, soit d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs dont le terme est prévu à leur 25e anniversaire ;
-une garantie plancher, qui peut dans certaines limites être attachée au Perp lorsqu'il est souscrit en unités de compte et qui permet, en cas de décès de l'adhérent avant le dénouement du plan, le versement d'un capital minimal au bénéficiaire, quelle que soit la situation du marchéfinancier.

Par ailleurs, certains contrats peuvent à certaines conditions proposer une garantie optionnelle dite «annuités garanties», par laquelle l'assureur garantit aux intéressés une durée minimale de versement de la rente (5, 10 ou 15 ans le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l'adhérent à l'intérieur de la période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l'adhérent, au jour de la liquidation de ses droits viagers.
Et attention, les clauses pourtant présentes dans certains Perp, d'ores et déjà commercialisés, qui ne correspondent pas à celles que nous venons d'évoquer, ne sont pas valables !