Social
Congés payés annuels
Un salarié nouvellement embauché a droit à des congés payés à partir de 10 jours d’ancienneté.
Droit des sociétés
Simplification du fonctionnement des sociétés
Un régime juridique plus simple pour les PME !
Social
Risques professionnels dans l’entreprise
Les employeurs peuvent désormais consulter directement sur internet le taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » qui leur est applicable.
Fiscalité
Création d’entreprise : déclaration provisoire de résultat
Allègement des obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur création.
Juridique
Location d’un logement : diagnostic plomb obligatoire
Les propriétaires d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 doivent désormais fournir un constat de risque d’exposition au plomb lors de sa location.
Social
Information des représentants du personnel
L’employeur doit désormais informer les représentants du personnel sur l’emploi de salariés en contrat de travail précaire.
Fiscalité
Déclaration d’impôt sur le revenu
L’absence de justificatifs requis pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d’impôt peut être régularisée.
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