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Quels dons ouvrent droit à une réduction d’ISF ?

L’administration fiscale assouplit les modalités d’obtention de la réduction d’ISF au titre des dons versés à certains organismes collecteurs de fonds.

Par Delphine Gourbeyre, le 22/06/2009

Un donateur peut imputer sur l’ISF dont il est redevable 75 % du montant des dons qu’il  consent à certains organismes à but non lucratif, dans la limite de 50 000 €.
Contrairement à la réduction pour dons aux œuvres prévue en matière d’impôt sur le revenu qui a un champ d’application très large, en matière d’ISF, les organismes qui permettent de bénéficier de cet avantage fiscal sont strictement définis.
L’administration vient cependant d’indiquer que lorsqu’une structure non éligible agit uniquement en qualité d'organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l'intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d'application de la réduction d'ISF, il est admis qu’elle puisse recevoir des dons permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- le bénéficiaire final du don (fondations reconnues d’utilité publique, établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…) doit respecter l'ensemble des conditions d’éligibilité au dispositif de réduction de l’ISF ;
- chaque don doit être individualisé dans les comptes de l'organisme collecteur, et cela jusqu'à sa remise effective au bénéficiaire final ;
- le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don et non par l'organisme collecteur.

Précision : la réduction d'impôt est acquise au donateur au titre de la période au cours de laquelle l'organisme collecteur a effectivement remis le don correspondant à l'organisme éligible, bénéficiaire final.
Rescrit n°2009-35 du 19 mai 2009, www.impot.gouv.fr

 

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News 17/03/10