L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. De nombreux biens pouvant faire l’objet d’une indivision, il s’agit d’un mode de copropriété plus répandu qu’on ne le croit. Par exemple, après un décès, le patrimoine du défunt, sauf stipulations contraires, devient la propriété indivise de ses héritiers. Mais l’indivision peut également naître d’une séparation de biens entre ex-époux, de la dissolution d’une société ou résulter de la volonté d’acquérir un bien en commun…

Le fonctionnement d’une indivision est assez rigide, les décisions étant en principe prises à l’unanimité. Une règle qui peut se révéler difficile en cas de désaccord entre les indivisaires. Source de blocage et de conflit, cette modalité de fonctionnement a déjà fait l’objet de nombreux aménagements. Une loi de simplification du droit et d’allégement des procédures vient une nouvelle fois d’assouplir cette règle.
Désormais, un ou plusieurs membres de l’indivision représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent, sur autorisation du tribunal de grande instance (TGI), obtenir la mise en vente de ce bien, malgré l’inertie ou l’opposition des autres indivisaires.
Pour obtenir cette vente, les représentants des deux tiers des droits doit respecter une procédure spécifique.

Attention toutefois ! Cette procédure n’est pas applicable lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement de propriété ou lorsque l’un des indivisaires est "présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou fait l’objet d’un régime de protection".