En principe, les droits de mutation à titre gratuit et de partage, dus à l’occasion notamment d’une donation ou d’un décès, doivent être acquittés en numéraire.

Exceptionnellement, une procédure dite de « dation en paiement » permet de régler ces dettes fiscales par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles bâtis ou non, ou encore de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Cette faculté permet d’éviter d’avoir à vendre un bien pour pouvoir payer les droits de mutation dus et d’échapper aux frais supplémentaires et à l’imposition liée à sa vente.

Depuis une loi datant de 2007, cette dation en paiement peut également se faire par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi que d'obligations négociables. 

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément. L’héritier ou le donataire qui désire profiter de cette option doit tout d’abord déposer, au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l’acte constatant la mutation ou la déclaration de succession, une offre de dation, dans le délai imparti pour l’enregistrement de ces actes.

Ensuite, après examen de l’offre, une décision d’octroi ou de refus d’agrément est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008, JO du 30