Assurance-décès et ISF
Le montant du capital versé à la suite du décès accidentel d’un assuré doit-il être inclus dans le patrimoine soumis à l’ISF ?
Par Delphine Gourbeyre, le 10/07/2008
Cassation commerciale, 6 novembre 2007, n° 06-16.370
Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Mais en pratique, il n’est pas toujours évident de distinguer les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel des sommes ayant un caractère indemnitaire dont le montant doit être inclus dans l’assiette de l’ISF.
Ainsi, dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé que le montant du capital-décès versé à l'épouse survivante, à la suite du décès accidentel de son mari, n’est pas exonéré d’ISF.
Selon les juges, les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice.
Dans le cadre d’un contrat de groupe, souscrit par l’employeur d’un assuré, le capital versé suite au décès d’un salarié est calculé en fonction d’éléments prédéterminés par les parties (comme sa rémunération, son âge et sa situation familiale) et non en fonction du préjudice subi.
Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Mais en pratique, il n’est pas toujours évident de distinguer les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel des sommes ayant un caractère indemnitaire dont le montant doit être inclus dans l’assiette de l’ISF.
Ainsi, dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé que le montant du capital-décès versé à l'épouse survivante, à la suite du décès accidentel de son mari, n’est pas exonéré d’ISF.
Selon les juges, les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice.
Dans le cadre d’un contrat de groupe, souscrit par l’employeur d’un assuré, le capital versé suite au décès d’un salarié est calculé en fonction d’éléments prédéterminés par les parties (comme sa rémunération, son âge et sa situation familiale) et non en fonction du préjudice subi.
À noter : l’administration fiscale admet cependant que l’exonération s'applique aux sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance de personnes, malgré leur caractère forfaitaire, lorsque ces sommes sont versées à la victime de l'accident corporel elle-même.
