Instruction fiscale du 27 mai 2008, BOI n° 7 S-4-08


À l’occasion d’un divorce, l’un des époux est souvent tenu de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint pour compenser la disparité entraînée par cette séparation entre le niveau de vie respectif de chacun d'eux. Cette prestation versée, en principe, sous forme de capital, peut également l’être sous forme de rente. 

Lorsque la prestation compensatoire est versée à l'ex-époux sous la forme d'un capital, ce capital entre dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du contribuable créancier (crédirentier), qu'il soit réglé en numéraire ou en nature. Mais aucun texte réglementaire ne précisait s'il y avait lieu de prendre en compte au titre de cet impôt la valeur en capital d'une prestation compensatoire versée à son titulaire sous la forme d'une rente viagère. 

C’est une décision de la Cour de cassation, datant de 2005, qui a précisé que ces prestations versées sous forme de rentes viagères, étant assimilées à des créances alimentaires, et en conséquence incessibles et insaisissables, sont dépourvues de valeur vénale et n'entrent donc pas dans l'assiette de l'ISF. 

L'administration vient de rapporter sa doctrine contraire et entérine enfin la position prise par la Cour de cassation. En conséquence, les contribuables qui sont titulaires de telles prestations n'ont plus à les inclure dans les éléments qu'ils déclarent à l'ISF. Quant à ceux qui se sont conformés à la position de l'administration au titre des années passées, ils peuvent formuler une réclamation contentieuse au fisc afin de demander le remboursement du trop versé ou trop déclaré et ce jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.