La loi Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’achat) a créé un dispositif ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce dispositif permet aux contribuables d’imputer sur leur ISF, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger consentis à certains organismes d’intérêt général. Les organismes concernés sont les fondations reconnues d’utilité publique, les établissements publics ou privés de recherche, les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, ou d’enseignement artistique, les entreprises, les ateliers, les chantiers d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les entreprises adaptées, l’agence nationale de la recherche, ou des associations intermédiaires.

Contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dons aux associations qui s’applique largement, le gouvernement vient de préciser que seuls ces organismes doivent être favorisés par le dispositif de réduction d’ISF et sont donc limités aux secteurs précités, sans qu’il soit envisagé d’étendre la réduction à d’autres organismes d’intérêt général. Toujours selon le gouvernement, les associations reconnues d’utilité publique bénéficient déjà du régime des dons et du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu.