Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt.
Mais attention, en principe, seuls les immeubles qui constituent la résidence habituelle du propriétaire lui-même au jour de la cession bénéficient de ce régime de faveur. L’administration a toutefois accepté que cette exonération puisse s’appliquer au conjoint qui, suite à un divorce ou à une séparation, ne réside plus dans le logement au moment de la vente. Et elle a étendu cette mesure de tempérament aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un Pacs sous les mêmes conditions.
En pratique, cet avantage fiscal s’applique donc au contribuable qui, du fait de la séparation, a été contraint de quitter le logement. La maison ou l’appartement doit toutefois avoir été occupé par l’autre ex-conjoint, concubin ou partenaire jusqu’à la mise en vente.

Et l’administration avait indiqué, dans une instruction, qu’elle considérait toutefois que le contribuable qui avait quitté le logement suite à une séparation ne pouvait bénéficier de l’exonération de plus-values que si le délai entre la date de son départ du domicile et la vente de l’habitation n’excédait pas un délai raisonnable qu’elle estimait, dans la plupart des cas, à une année maximum.
À l’occasion d’une réponse ministérielle, elle revient sur cette position et affirme aujourd’hui que cette exonération n’est subordonnée à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.

Les contribuables concernés ne pourront que se satisfaire de cette évolution pragmatique de la position de l’administration fiscale qui prend en compte les délais très variables des différentes procédures de divorce et de séparation. Ainsi, par exemple, pour que la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal soit applicable, il faut que les époux soient séparés depuis deux ans lors de l’assignation. Dans le cadre de ces séparations, il est donc fréquent que les époux ne vendent pas les biens de la communauté, et donc leur habitation principale, avant ce délai légal de deux ans. Compte tenu de la nouvelle position de l’administration fiscale, ces contribuables pourront maintenant bénéficier, sans hésitation, de l’exonération, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente interviendra.