Crédit d’impôt « intérêts d’emprunt »
Un avantage fiscal dont pourraient finalement bénéficier tous les contribuables ayant acquis leur habitation principale à compter du 6 mai 2007 !
Par Sophie Duval, le 14/03/2008
La loi Tepa, votée dans le courant de l’été 2007, a institué un crédit d’impôt « d’aide à l’accession à la propriété ». Ainsi, les contribuables, primo-accédants ou non, contractant un crédit immobilier pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts des cinq premières annuités de cet emprunt. Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant de ces intérêts retenus dans la limite annuelle de 7 500 € pour un couple (ou 3 750 € pour un célibataire), majorée de 500 € par personne à charge. L’avantage fiscal tiré de ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2008. En effet, le taux du crédit d’impôt est porté de 20 à 40 % pour les intérêts d’emprunt payés la première annuité de remboursement du prêt.
Une interrogation d’importance subsistait toutefois sur l’application de ce dispositif : quelle est sa date d’entrée en application ?
La première mouture du texte qui prévoyait que cette mesure s’appliquerait rétroactivement à tous les prêts déjà souscrits par des contribuables en vue d’acquérir leur résidence principale ayant été invalidée par le Conseil constitutionnel, à partir de quand s’applique donc cette mesure de faveur ?
Est-ce la date de publication de la loi Tepa, soit le 22 août 2007 ou, comme indiqué dans le communiqué de presse du ministère de l’Économie du 24 août 2007, la date de l’élection présidentielle, soit le 6 mai 2007 ?
Dans un projet d’instruction, l’administration fiscale confirmerait les propos du ministre en fixant la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du crédit d’impôt au 6 mai 2007, ce qui devrait donc inclure la modification votée dans le cadre de la loi de finances en fin d’année portant le taux de déduction des intérêts de la première annuité de 20 à 40 %.
Une bonne nouvelle pour les contribuables qui ont signé l’acte authentique d’acquisition de leur habitation principale depuis cette date ! Les constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée depuis le 6 mai seraient aussi concernées.
Une interrogation d’importance subsistait toutefois sur l’application de ce dispositif : quelle est sa date d’entrée en application ?
La première mouture du texte qui prévoyait que cette mesure s’appliquerait rétroactivement à tous les prêts déjà souscrits par des contribuables en vue d’acquérir leur résidence principale ayant été invalidée par le Conseil constitutionnel, à partir de quand s’applique donc cette mesure de faveur ?
Est-ce la date de publication de la loi Tepa, soit le 22 août 2007 ou, comme indiqué dans le communiqué de presse du ministère de l’Économie du 24 août 2007, la date de l’élection présidentielle, soit le 6 mai 2007 ?
Dans un projet d’instruction, l’administration fiscale confirmerait les propos du ministre en fixant la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du crédit d’impôt au 6 mai 2007, ce qui devrait donc inclure la modification votée dans le cadre de la loi de finances en fin d’année portant le taux de déduction des intérêts de la première annuité de 20 à 40 %.
Une bonne nouvelle pour les contribuables qui ont signé l’acte authentique d’acquisition de leur habitation principale depuis cette date ! Les constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée depuis le 6 mai seraient aussi concernées.
En pratique pour savoir s’il peut ou non bénéficier de ce dispositif, un contribuable doit retenir comme date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover, la signature de l’acte authentique. Le début de la construction du logement s’entend lui de la date du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier. Et il serait admis, selon le projet d’instruction, que les intérêts d’emprunts relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. En revanche, le régime de faveur ne s’applique pas aux intérêts d’emprunt destinés à financer la construction ou l’acquisition d’un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d’emprunt intervient après cette date.
