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Accession à la propriété

L'administration fiscale fait une lecture favorable aux contribuables du nouveau crédit d'impôt « intérêts d'emprunt »

Par Sophie Duval, le 20/05/2008

Les prêts contractés auprès d'un établissement financier soit pour l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007, soit pour la construction d'un logement dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre des 5 premières annuités de remboursement de l'emprunt immobilier.
Ce crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts versés au titre de la première annuité et à 20 % pour les 4 annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple, majoré de 500 € par personne à charge.

Ce dispositif vient d'être commenté par l'administration fiscale qui en fait une lecture, et c'est une bonne surprise pour les contribuables, plutôt large.

Ainsi notamment, l'administration fiscale admet que sont éligibles au crédit d'impôt, les prêts contractés pour l'acquisition d'un logement et les travaux réalisés dans un bref délai (12 mois après la signature de l'acte authentique), l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction de l'habitation, la transformation en logement d'immeubles dégradés ou de locaux affectés à un autre usage que l'habitation ou encore le paiement d'une soulte de partage. Et surtout, elle considère que les emprunts destinés à financer des travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque l'addition de construction forme avec le logement existant une seule et même unité d'habitation (aménagement des combles par exemple). 


En pratique lorsque ces travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct de celui ayant financé l'achat du logement, il convient de distinguer deux situations :
  •  si la mise à disposition des fonds intervient plus de 5 ans après l'acquisition du logement, les intérêts du prêt destinés à financer les travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des 5 premières annuités.

  •  si la mise à disposition des fonds intervient moins de 5 ans après l'acquisition du logement initial, le crédit d'impôt s'applique aux 5 premières annuités de chaque prêt.

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News 21/11/08