Procédure de divorce : les nouveaux effets patrimoniaux
Par SID Presse, le 22/11/2004
Dialogue, consensualisme, anticipation, rapidité : voilà les maîtres mots du règlement des effets du divorce nouvelle génération.
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce met ainsi en place un certain nombre de mesures destinées à aider les époux à mieux préparer le règlement des effets patrimoniaux de leur rupture, source aujourd'hui encore de multiples contentieux.
Ces différentes mesures reposent sur deux idées force :
Ces deux idées se retrouvent dans les nouvelles mesures prévues en matière de prestation compensatoire, que nous étudierons lors de la prochaine séance. Elles se retrouvent également dans les mesures relatives :
Cependant, la possibilité d'une condamnation d'un des époux à une sanction pécuniaire, prenant la forme de dommages-intérêts à verser à son conjoint, a été, dans certains cas, maintenue.
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce met ainsi en place un certain nombre de mesures destinées à aider les époux à mieux préparer le règlement des effets patrimoniaux de leur rupture, source aujourd'hui encore de multiples contentieux.
Ces différentes mesures reposent sur deux idées force :
- la première est que désormais, les effets du divorce doivent être dissociés des causes du divorce. L'époux qui a les torts exclusifs dans un divorce ne devra donc plus systématiquement " payer " ses fautes sur le plan patrimonial ;
- la seconde est que la priorité doit être donnée à un règlement amiable et rapide des effets du divorce.
Ces deux idées se retrouvent dans les nouvelles mesures prévues en matière de prestation compensatoire, que nous étudierons lors de la prochaine séance. Elles se retrouvent également dans les mesures relatives :
- aux opérations de liquidation et de partage ;
- au sort des donations et avantages matrimoniaux ;
- au sort du logement familial.
Cependant, la possibilité d'une condamnation d'un des époux à une sanction pécuniaire, prenant la forme de dommages-intérêts à verser à son conjoint, a été, dans certains cas, maintenue.
Remarque importante
entre les époux, le divorce prend effet en principe :
- à la date de l'homologation de la convention définitive dans le cas du divorce consensuel ;
- au jour de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas de divorce.
Toutefois, l'un ou l'autre des époux peut demander le report des effets du jugement du divorce à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, si celle-ci est antérieure au jour de l'assignation en divorce.
La loi de 2004 prévoit que cette demande peut désormais également être formulée par l'époux auquel sont imputés les torts exclusifs du divorce.
- à la date de l'homologation de la convention définitive dans le cas du divorce consensuel ;
- au jour de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas de divorce.
Toutefois, l'un ou l'autre des époux peut demander le report des effets du jugement du divorce à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, si celle-ci est antérieure au jour de l'assignation en divorce.
La loi de 2004 prévoit que cette demande peut désormais également être formulée par l'époux auquel sont imputés les torts exclusifs du divorce.
Opérations de liquidation et de partage : priorité au règlement amiable
À tout moment de la procédure, les époux pourront désormais conclure des accords réglant les conséquences de leur divorce - et en particulier les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux - et ce quel que soit leur régime matrimonial (communauté ou séparation de biens). Par la suite, ils pourront faire homologuer ces accords par le juge.
Elle fait également jouer un rôle déterminant aux notaires et aux professionnels qualifiés. Ainsi, il est prévu que le juge pourra désigner un notaire, dès l'audience de conciliation et au titre des mesures provisoires, en vue d'élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de partage. Par ailleurs, tout professionnel qualifié, désigné par le juge, pourra être chargé de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le règlement des conséquences du divorce par décision du juge ne devient ainsi qu'une solution subsidiaire, qui ne doit jouer qu'à défaut d'accord entre les époux.
Mais dans ce cas, le renforcement par la loi de 2004 du rôle du juge et du notaire permettra de débloquer plus rapidement les situations conflictuelles, pour parvenir à un règlement des conséquences du divorce dans des délais raisonnables.
Ainsi, à défaut d'accord entre les époux, le juge pourra, si du moins le notaire a établi un projet liquidatif contenant des informations suffisantes, trancher, à la demande de l'un ou l'autre des époux, les désaccords persistant entre eux.
Par ailleurs, il est prévu que si les opérations de liquidation et de partage ne sont toujours pas achevées dans le délai d'un an après le jugement définitif de divorce, le notaire devra transmettre au juge un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations de chacun des époux. Au vu de celui-ci, le juge pourra accorder un délai supplémentaire de 6 mois. Et si à l'issue de ce délai de 6 mois les opérations ne sont toujours pas terminées, le notaire devra en informer le juge, qui devra alors se prononcer sur les contestations subsistant entre les époux, et les renvoyer ensuite devant le notaire pour l'établissement d'un état liquidatif.
À savoir
ces accords ne seront pas nécessairement formalisés par un notaire. La forme notariée ne sera obligatoire que lorsque la convention portera sur des biens immobiliers.
Ainsi donc, le règlement amiable des conséquences du divorce n'est plus le domaine réservé du divorce par consentement mutuel. Il pourra également intervenir dans le cadre de divorce contentieux, et notamment dans le cadre d'un divorce pour faute.
Important
la loi de 2004 prévoit d'ailleurs que, dans tous les cas de divorce, lors du dépôt de la demande introductive d'instance (c'est-à-dire la requête initiale en divorce), les époux devront joindre à cette demande une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Pour faciliter l'adoption de tels accords, la loi de 2004 mise sur le recours à la médiation familiale.
Elle fait également jouer un rôle déterminant aux notaires et aux professionnels qualifiés. Ainsi, il est prévu que le juge pourra désigner un notaire, dès l'audience de conciliation et au titre des mesures provisoires, en vue d'élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de partage. Par ailleurs, tout professionnel qualifié, désigné par le juge, pourra être chargé de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le règlement des conséquences du divorce par décision du juge ne devient ainsi qu'une solution subsidiaire, qui ne doit jouer qu'à défaut d'accord entre les époux.
Mais dans ce cas, le renforcement par la loi de 2004 du rôle du juge et du notaire permettra de débloquer plus rapidement les situations conflictuelles, pour parvenir à un règlement des conséquences du divorce dans des délais raisonnables.
Ainsi, à défaut d'accord entre les époux, le juge pourra, si du moins le notaire a établi un projet liquidatif contenant des informations suffisantes, trancher, à la demande de l'un ou l'autre des époux, les désaccords persistant entre eux.
Par ailleurs, il est prévu que si les opérations de liquidation et de partage ne sont toujours pas achevées dans le délai d'un an après le jugement définitif de divorce, le notaire devra transmettre au juge un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations de chacun des époux. Au vu de celui-ci, le juge pourra accorder un délai supplémentaire de 6 mois. Et si à l'issue de ce délai de 6 mois les opérations ne sont toujours pas terminées, le notaire devra en informer le juge, qui devra alors se prononcer sur les contestations subsistant entre les époux, et les renvoyer ensuite devant le notaire pour l'établissement d'un état liquidatif.
