Crédits immobiliers et délai de réflexion
Par SID Presse, le 05/12/2005
Lorsque vous négociez auprès d'une banque un prêt destiné à l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation, vous disposez d'un délai légal de réflexion de 10 jours. En effet, la banque a l'obligation de vous transmettre par voie postale une offre de crédit. Vous ne pouvez accepter cette offre que 10 jours après l'avoir reçue.
Par ailleurs, lorsqu'une personne a contracté un prêt immobilier sans que le délai de 10 jours ait été respecté, elle peut, dans le délai de 5 ans à compter du jour où elle a accepté l'offre préalable, demander l'annulation du contrat.
En pratique
l'offre de prêt doit comporter les éléments essentiels du contrat qui vous est proposé :
- l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
- les modalités du prêt (dates et conditions de mise à disposition des fonds, échéancier,...) ;
- le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (TEG) ;
- les assurances et les garanties exigées, etc.
- l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
- les modalités du prêt (dates et conditions de mise à disposition des fonds, échéancier,...) ;
- le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (TEG) ;
- les assurances et les garanties exigées, etc.
Bon à savoir
cette offre préalable doit aussi vous être transmise lorsque vous renégociez les conditions d'obtention du prêt et notamment son taux d'intérêt.
Si la banque ne respecte pas ses obligations en matière d'offre préalable de crédit immobilier, elle s'expose à une amende de 3 750 euros au plus et peut être déchue de son droit aux intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par le juge.
Par ailleurs, lorsqu'une personne a contracté un prêt immobilier sans que le délai de 10 jours ait été respecté, elle peut, dans le délai de 5 ans à compter du jour où elle a accepté l'offre préalable, demander l'annulation du contrat.
À noter
la banque ne peut, elle, réclamer l'annulation du contrat pour non respect du délai de 10 jours. Seul le consommateur de crédit peut agir en nullité pour ce motif.
