Conformément au dispositif créé par la loi en faveur de l'initiative économique, dite «loi Dutreil», les contribuables qui souscrivent - depuis l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2004 - au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État de l'Union européenne sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale au titre de l'ISF, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
L'administration fiscale vient enfin d'apporter des précisions intéressantes sur les conditions d'application de ce régime de faveur.

Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Dès lors, les titres déjà émis acquis par un redevable, les titres reçus par un redevable par succession ou donation, ou encore ceux reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission sont exclus de l'exonération.
Par ailleurs, les souscriptions susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent être réalisées directement par le redevable. Les souscriptions indirectes, réalisées par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif ou par une société interposée, sont donc exclues de l'exonération. En revanche, les titres souscrits en indivision s'analysent, pour chacun des co-indivisaires et pour leur part respective dans l'indivision, comme des souscriptions réalisées directement auprès de la société. La nature de la souscription Pour bénéficier de l'exonération, la souscription peut indifféremment être effectuée en numéraire ou en nature. Et les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance. Mais attention, pour être éligibles, ils doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité de la société.

Pour bénéficier de l'exonération, la souscription peut indifféremment être effectuée en numéraire ou en nature. Et les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance. Mais attention, pour être éligibles, ils doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité de la société. Et selon la doctrine administrative applicable en matière d'exonération d'ISF des biens professionnels, les biens nécessaires sont ceux qui, ayant un lien de causalité directe suffisant avec l'exploitation, sont utilisés effectivement pour les besoins de l'activité professionnelle ou qui ne pourraient être utilisés à un autre usage. Dans ce cadre, pour déterminer le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se placer à la date de la souscription. Étant précisé que dans l'hypothèse de sociétés nouvelles ou de sociétés diversifiant leurs activités, le redevable peut fournir la preuve de la nécessité des biens apportés par tous moyens, notamment à l'appui des statuts de la société ou d'actes préalables à l'apport (rapports des commissaires aux comptes). Mais attention, les apports d'actifs immobiliers et de valeurs mobilières sont, eux, toujours exclus du régime de faveur.