Conjoint survivant : Le paiement à crédit des droits de succession
Le nouveau régime de paiement différé ou fractionné des droits de succession ouvert au conjoint survivant.
Par SID Presse, le 01/12/2005
À la suite d'un décès, les héritiers doivent en principe établir et déposer une déclaration de succession et régler les droits de mutation dans les 6 mois suivant le décès.
Ces droits de succession doivent normalement être payés au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, par dérogation, certains redevables peuvent obtenir un crédit de paiement. En effet, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé.
En mai 2005, un décret a d'ailleurs aménagé ce dispositif. Il a à la fois :
- ouvert le régime de paiement différé au conjoint survivant ;
- et réduit le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné des droits de succession dus par le conjoint survivant.
- ouvert le régime de paiement différé au conjoint survivant ;
- et réduit le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné des droits de succession dus par le conjoint survivant.
Le régime de paiement différé au profit du conjoint survivant
Désormais, le paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant peut être différé lorsque la succession est constituée d'au moins 50 % de biens dits « non liquides » tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières non cotées, des brevets d'invention ou des fonds de commerce
Pour bénéficier de ce différé, le conjoint survivant doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration de succession. L'acceptation du comptable public étant conditionnée à la constitution de garanties à la hauteur du crédit accordé (cf. encadré ci-dessous).
Lorsque la demande de différé est acceptée, le conjoint survivant est redevable d'un intérêt correspondant à l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, réduit de 1/3, soit un intérêt de 1,3 % par an en 2005.
Par la suite, le bénéfice du paiement différé des droits dus par le conjoint survivant expire 6 mois après :
- la date de son décès, étant précisé que, dans cette hypothèse, les droits sont alors dus par ses héritiers (ces droits constituent alors un passif déductible de l'actif successoral taxable au nom de ces héritiers) ;
- ou la date de la donation ou de la cession, totale ou partielle, des biens compris dans la succession.
- la date de son décès, étant précisé que, dans cette hypothèse, les droits sont alors dus par ses héritiers (ces droits constituent alors un passif déductible de l'actif successoral taxable au nom de ces héritiers) ;
- ou la date de la donation ou de la cession, totale ou partielle, des biens compris dans la succession.
Le régime de paiement différé au profit du conjoint survivant
Outre le paiement différé des droits de succession, le conjoint survivant peut demander le fractionnement du paiement des droits de mutation par décès dont il est redevable.
Dans cette hypothèse, le conjoint peut acquitter le montant dû au titre des droits de succession en plusieurs versements égaux. Le premier de ces versements doit alors intervenir au moment du dépôt de la déclaration de succession et le dernier, en principe, au plus tard 5 ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession, le tout sans que l'intervalle entre deux versements puisse excéder 6 mois.
Le paiement fractionné donne alors lieu au versement d'intérêts, dont le taux correspond en principe à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de fractionnement, arrondi à la première décimale, soit à 2 % pour 2005. Toutefois, le taux de l'intérêt s'appliquant aux droits d'enregistrement dus sur la part du conjoint survivant lorsque la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides - biens immobiliers et titres de sociétés non cotées notamment - est réduit des 2/3 et fixé pour l'année 2005 à 0,6 %. Les intérêts doivent être payés lors du versement de chaque fraction au-delà de la première, et ils sont calculés pour chaque échéance sur la totalité des droits restant dus.
Les garanties pouvant être proposées au fisc
Le champ des garanties exigées en contrepartie d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession - jusque-là limité aux hypothèques et aux cautions - a été élargi « à tous les biens composant la succession ». Cette extension permet en particulier le nantissement de titres de sociétés non cotées. Toutefois, la valeur de ce type de garantie pouvant fortement varier dans le temps, son acceptation par le comptable public implique qu'une obligation d'information soit mise à la charge de l'héritier, afin de permettre à l'administration de détecter une dépréciation éventuelle. Dans cette optique, la demande de paiement fractionné ou différé devra être accompagnée des éléments permettant l'évaluation des titres de sociétés non cotées donnés en garantie : dernier rapport de gestion, PV d'assemblées générales, registre des mouvements de titres, mises à jour des statuts, bilans consolidés, ainsi que toutes les informations affectant la détention des titres. Des données qui devront ensuite être actualisées chaque année et adressées spontanément au comptable dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. Et si ce dernier constate une dépréciation, il sera alors habilité à demander un complément de garantie. Logique.
En savoir plus :
Internet www.service-public.fr
Sur le portail Service-public.fr, vous trouverez dans l'espace « vos droits et démarches », dans la partie famille, la rubrique « succession et donation », qui précise notamment les modalités de calcul des droits, et contient tous les formulaires déclaratifs à télécharger.
