Le plafonnement des impôts directs : le « bouclier fiscal » mode d'emploi
Un mécanisme de plafonnement qui permet d'éviter que les impositions directes d'un contribuable excèdent 60% de ses revenus
Par SID Presse, le 12/06/2007
Le dispositif du bouclier fiscal repose sur une comparaison entre, d'une part, le montant des impositions directes acquittées par un contribuable et, d'autre part, ses revenus de l'année précédente. Si les impositions représentent au cours d'une année donnée plus de 60 % des revenus, l'excédent donne droit à une restitution sur demande du contribuable.
Découvrons ensemble le mode d'emploi pour produire dans les règles cette demande de restitution, l'administration ayant enfin publié, en fin d'année dernière, une instruction qui détaille la mise en oeuvre du bouclier fiscal, et le décret qui a dévoilé le sésame, autrement dit le formulaire permettant à chaque contribuable concerné de demander la restitution d'un éventuel « trop-versé » d'impôt.
Découvrons ensemble le mode d'emploi pour produire dans les règles cette demande de restitution, l'administration ayant enfin publié, en fin d'année dernière, une instruction qui détaille la mise en oeuvre du bouclier fiscal, et le décret qui a dévoilé le sésame, autrement dit le formulaire permettant à chaque contribuable concerné de demander la restitution d'un éventuel « trop-versé » d'impôt.
Qui peut bénéficier du droit à restitution ?
La mise en place du bouclier fiscal induit un droit à restitution d'impôt susceptible de concerner chaque contribuable. Mais une seule demande de plafonnement doit être déposée pour l'ensemble des personnes composant le foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette notion de foyer fiscal est à géométrie variable et varie en fonction du type d'impôt, ce qui implique, dans certaines situations, de retraiter les impôts et les revenus à prendre en compte, selon qu'ils concernent une ou plusieurs demandes de restitution.
Cette condition de domiciliation fiscale s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution.
Toutefois, cette notion de foyer fiscal est à géométrie variable et varie en fonction du type d'impôt, ce qui implique, dans certaines situations, de retraiter les impôts et les revenus à prendre en compte, selon qu'ils concernent une ou plusieurs demandes de restitution.
Illustration : des concubins notoires soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) devront déposer des demandes de restitution distinctes dès lors qu'ils forment pour l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux distincts. Dans cette hypothèse, le montant de leur ISF devra donc être réparti selon certaines modalités.
Par ailleurs, la situation familiale du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu peut changer au cours de l'année de paiement des impositions ou au cours de l'année précédente, ce qui entraînera également des retraitements (1) Pour plus de précisions sur les conséquences spécifiques de la conclusion ou de la rupture d'un PACS : voir instruction du 14 octobre 2005, BOI 5B-28-05. .
À noter : les ayants droit d'un contribuable décédé au cours d'une année peuvent demander la restitution l'année suivante, au nom et pour le compte de ce contribuable. Ainsi les ayants droit d'une personne décédée en 2006 peuvent demander la restitution au nom de cette dernière en 2007.
En outre, le bouclier fiscal profite uniquement aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et aux contribuables de nationalité française qui résident à Monaco et sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Rappel : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Cette condition de domiciliation fiscale s'apprécie au 1er janvier de l'année de paiement des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution.
En pratique : le contribuable peut demander le bénéfice du droit à restitution d'une fraction des impositions payées en 2006, s'il les a supportées en tant que résident fiscal de France. La circonstance qu'il transfère ultérieurement son domicile fiscal hors de France est sans incidence.
À l'inverse, une personne qui établit son domicile fiscal en France au cours de l'année 2006 ne peut demander le bénéfice du droit à restitution en 2007, y compris au titre des impositions payées en France en 2006 à raison de ses revenus de source française.
À l'inverse, une personne qui établit son domicile fiscal en France au cours de l'année 2006 ne peut demander le bénéfice du droit à restitution en 2007, y compris au titre des impositions payées en France en 2006 à raison de ses revenus de source française.
(1) Pour plus de précisions sur les conséquences spécifiques de la conclusion ou de la rupture d'un PACS : voir instruction du 14 octobre 2005, BOI 5B-28-05.
