Dons des particuliers
Par SID Presse, le 01/12/2005
Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.
- d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à condition qu'ils aient un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou qu'ils concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif et agréés ;
- d'associations de financement électoral ;
- d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer au financement d'entreprises ou à la fourniture de prestations d'accompagnement aux PME.
Pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2003, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est uniformisé.
Ainsi, les particuliers qui consentent des dons bénéficieront, à compter de l'imposition de leurs revenus de 2003, d'une réduction d'impôt sur le revenu unique égale, pour l'ensemble des dons, à 60 % des sommes versées, retenues dans une limite annuelle portée à 20 % du revenu imposable.
Remarque
les exploitants individuels peuvent, au choix, bénéficier soit du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu attaché aux dons consentis par les particuliers, soit du régime des dons consentis par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Jusqu'ici, le taux de cette réduction d'impôt différait selon les bénéficiaires des sommes versées. Il était égal :
- à 60 % des sommes versées - retenues dans une limite réévaluée chaque année et fixée à 414 euros pour l'imposition des revenus de 2003 - pour les dons consentis aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté ;
- et à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 10 % du revenu imposable, pour les dons consentis en faveur, notamment :
- d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à condition qu'ils aient un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou qu'ils concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif et agréés ;
- d'associations de financement électoral ;
- d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer au financement d'entreprises ou à la fourniture de prestations d'accompagnement aux PME.
À noter
le revenu imposable pris en compte au titre de la limite de 10 % correspond au revenu brut global, déduction faite de la plupart des charges du revenu global, des déficits globaux antérieurs reportables, ainsi que de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, mais après réintégration de l'abattement éventuellement pratiqué sur les revenus de capitaux mobiliers.
Et si des bénéfices agricoles exceptionnels, des plus-values immobilières à long terme, des gains de levées d'options ou des revenus exceptionnels ou différés ont été réalisés, ils doivent également être ajoutés à ce revenu imposable pour leur montant total avant division par le quotient.
Toutefois, le mécénat stagnant en France, le Parlement vient d'apporter à ce régime de réduction d'impôt un certain nombre d'aménagements destinés à stimuler la générosité des particuliers.
Et si des bénéfices agricoles exceptionnels, des plus-values immobilières à long terme, des gains de levées d'options ou des revenus exceptionnels ou différés ont été réalisés, ils doivent également être ajoutés à ce revenu imposable pour leur montant total avant division par le quotient.
Pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2003, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est uniformisé.
Ainsi, les particuliers qui consentent des dons bénéficieront, à compter de l'imposition de leurs revenus de 2003, d'une réduction d'impôt sur le revenu unique égale, pour l'ensemble des dons, à 60 % des sommes versées, retenues dans une limite annuelle portée à 20 % du revenu imposable.
Précisions
ouvrent droit à cette réduction d'impôt bonifiée les dons consentis en faveur de tous les organismes précités (oeuvres ou organismes d'intérêt général, fondations ou associations reconnues d'utilité publique), mais également, ce qui constitue une nouveauté, les dons consentis à des fondations d'entreprises à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, par leurs salariés ou par les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Quant à la fraction des versements intervenus au cours d'une année qui excèdera cette limite de 20 % du revenu imposable, elle pourra être reportée sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions.
