Il existe plusieurs dispositifs permettant d'associer les salariés à la bonne marche de leur entreprise. Des dispositifs collectifs d'abord : participation et intéressement aux résultats. Mais aussi des outils plus souples, qui peuvent être réservés à certains salariés, comme le dispositif des plans de stock-options, qui permettent de souscrire ou d'acheter, après un certain délai, à leur valeur au jour de l'attribution de l'option, des actions de la société.

Mais la chute des marchés boursiers puis leur stagnation ont enlevé une partie de leur intérêt aux plans de stock-options, dont la mécanique même suppose une hausse du cours entre le jour de l'attribution de l'option et celui de l'exercice de cette option.

C'est donc un accueil chaleureux qui a été réservé au dernier-né, le dispositif des actions gratuites, applicable depuis le 1er janvier de l'année et assorti d'avantages fiscaux et sociaux substantiels.
Présentation d'un nouvel outil de motivation et de fidélisation.

Depuis cette année, toutes les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent procéder à une attribution gratuite d'actions au profit de l'ensemble (ou seulement de certains d'entre eux) de leurs salariés et de leurs mandataires sociaux (président du conseil d'administration, DG, membres du directoire, dirigeants de SAS...), à la condition toutefois que ceux-ci ne détiennent chacun pas plus de 10 % du capital de la société au moment où les actions sont distribuées.

C'est plus précisément l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder à cette attribution gratuite d'actions, dans une limite qu'il lui appartient de déterminer, et qui ne peut en aucun cas dépasser 10 % du capital social.

Elle doit aussi fixer la durée minimale des délais d'attribution et de conser-vation des actions, étant précisé que chacun de ces deux délais ne pourra être inférieur à 2 ans, ce qui porte le délai d'indisponibilité totale minimale à 4 ans. Le bénéficiaire doit en effet attendre au moins 2 ans à compter de la décision de lui attribuer des actions gratuites, puis encore 2 ans avant de pouvoir les céder.

En revanche, il revient au conseil d'administration - ou, le cas échéant, au directoire - ou à l'organe de direction de la SAS de déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et de fixer les critères d'attribution gratuite des actions : réalisation d'objectifs, simple présence dans l'entreprise...

À ce titre, il faut souligner que s'il peut être tentant de définir des critères d'attribution des actions assez stricts, qui impliquent un comportement et des résultats aboutissant à valoriser la société, il est primordial de s'assurer que le respect de ces conditions pourra être attesté de façon très objective. À défaut, des contentieux risquent de naître avec des salariés déçus, voire avec les administrations fiscale et sociale. En effet, celles-ci pourraient être tentées de soutenir que certaines attributions ont été consenties alors que les critères d'attribution n'étaient en réalité pas remplis, et remettre du coup en cause les avantages fiscaux et sociaux correspondant à ces attributions.