Impôt sur le revenu

Les modalités de répartition des bénéfices l'année du divorce sont encadrées par un formalisme très strict !

Par Sophie Duval, le 09/04/2008

Les changements intervenus en cours d'année dans la situation familiale d'un contribuable (mariage, pacs, naissance, séparation ou encore divorce) ont un impact sur l'impôt dû par ce dernier. C'est pourquoi des règles spécifiques s'appliquent alors pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, en cas de séparation, entraînant la fin de l'imposition commune, les contribuables qui, à compter de cette date, font l'objet d'une imposition distincte doivent déposer, l'année suivant cette séparation, trois déclarations de revenus différentes :

la première établie pour le couple, à raison des revenus du ménage du 1er janvier de l'année à la date de la séparation ;

et deux autres établies au nom de chacun des époux pour ses revenus propres perçus à compter de la date de séparation jusqu'au 31 décembre de l'année.

Rappel les revenus étant imposés avec un an de décalage, les contribuables séparés devront déposer ces trois déclarations l'année qui suit celle de la fin de leur vie commune.

La répartition des revenus entre ces deux périodes s'effectue en principe en fonction de la date de mise à disposition de ces revenus entre les mains de leurs titulaires. Ainsi, par exemple, les salaires sont répartis en fonction de leur date de perception par le contribuable. Ceux perçus avant la séparation font l'objet d'une imposition commune et ceux perçus ultérieurement sont considérés comme des revenus propres de chacun des ex-époux et imposés comme tels.

Mais, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, la date de mise à disposition de leurs revenus est en principe celle de clôture de l'exercice. Lorsque celle-ci est fixée au 31 décembre de l'année, le conjoint titulaire de ces revenus sera donc seul redevable de l'impôt dû au titre de ces bénéfices pour l'ensemble de l'année.

L'administration admet toutefois que les revenus mis à disposition du contribuable après la date du divorce soient répartis prorata temporis, en fonction de la date de cet événement. La répartition s'effectue alors par mois entiers. Le mois de la séparation ou du divorce étant « rattaché » à la période d'imposition commune des ex-époux. Cette faculté est également valable pour les revenus perçus l'année du mariage.

Attention comme vient de le rappeler le Conseil d'État, le bénéfice de cette tolérance administrative ne s'applique que lorsque cette répartition est sollicitée conjointement et par écrit par les intéressés. Cette demande peut intervenir soit lors de la souscription des déclarations des revenus de l'année du divorce ou de la séparation, soit par voie de réclamation. Et, les juges ont considéré comme irrecevable, car trop imprécis, un courrier dans lequel les époux sollicitaient seulement d'établir une imposition commune pour la période allant du 1er janvier à la séparation et des impositions distinctes pour la période suivante, l'ex-conjoint non titulaire de bénéfices, en l'espèce non commerciaux, n'ayant, selon eux, pas manifesté son accord à la répartition prorata temporis de ces revenus. Un formalisme très rigoureux qui, en cas de divorce, peut être particulièrement difficile à respecter !