Crédit d'impôt « intérêts d'emprunt »
Les modalités d'application du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt » précisées.
Par Delphine Gourbeyre, le 22/04/2008
Les contribuables contractant un crédit immobilier pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des cinq premières annuités de remboursement de cet emprunt.
Ce crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts d'emprunt versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt et à 20 % du montant des intérêts au titre des quatre annuités suivantes. Il est toutefois plafonné, chaque année, à 7 500 ? pour un couple (ou 3 750 ? pour un célibataire).
Ce dispositif, susceptible de concerner un très large public, puisqu'il s'adresse aussi bien aux redevables de l'impôt sur le revenu qu'aux non redevables, s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour acquérir ou construire sa résidence principale depuis le 6 mai 2007.
En effet, comme nous vous l'avions annoncé, l'administration fiscale vient de confirmer que les contribuables ayant signé l'acte authentique d'acquisition de leur habitation principale ou la déclaration d'ouverture de chantier, en cas de construction de cette résidence, à compter du 6 mai 2007, peuvent profiter de ce dispositif.
En outre, les contribuables qui demandent à bénéficier de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de fournir, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
Ce crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts d'emprunt versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt et à 20 % du montant des intérêts au titre des quatre annuités suivantes. Il est toutefois plafonné, chaque année, à 7 500 ? pour un couple (ou 3 750 ? pour un célibataire).
Ce dispositif, susceptible de concerner un très large public, puisqu'il s'adresse aussi bien aux redevables de l'impôt sur le revenu qu'aux non redevables, s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour acquérir ou construire sa résidence principale depuis le 6 mai 2007.
En effet, comme nous vous l'avions annoncé, l'administration fiscale vient de confirmer que les contribuables ayant signé l'acte authentique d'acquisition de leur habitation principale ou la déclaration d'ouverture de chantier, en cas de construction de cette résidence, à compter du 6 mai 2007, peuvent profiter de ce dispositif.
En outre, les contribuables qui demandent à bénéficier de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de fournir, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
- une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ou, lorsque le contribuable fait construire son logement, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes en charge des travaux de construction, la déclaration d'ouverture de chantier accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement ;
- une déclaration sur papier libre signée d'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur ;
- l'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier, faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus ;
- le cas échéant, les factures de travaux établies par les entreprises.
