Transformation d'une SA en SAS

En cas de transformation d'une SA en SAS, seul le rapport des commissaires aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social doit être établi.

Cassation commerciale, 8 avril 2008, n° 06-15193

En cas de transformation d'une société anonyme (SA) en une société d'une autre forme, un rapport des commissaires aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social doit être établi préalablement à la décision de transformation. À noter : ce rapport n'est pas exigé en cas de transformation d'une SA en société en nom collectif (SNC). Et, dans une affaire récente, la Cour de cassation a précisé qu'en cas de transformation d'une SA en société par actions simplifiée (SAS), d'une part, seul ce rapport doit être établi et, d'autre part, il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. À savoir : l'établissement d'un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social n'est donc pas nécessaire en cas de transformation d'une SA en une autre forme de société, contrairement à ce que précisait une réponse ministérielle en date du 12 juillet 2005. Un tel rapport n'est exigé qu'en cas de transformation en société par actions d'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes...ce qui n'est pas le cas d'une société anonyme.