Succession

Le fichier national des dispositions de dernières volontés peut être consulté en ligne par un particulier.

Lorsqu'une personne décède, ses proches ne sont pas toujours informés de l'existence d'actes exprimant ses dernières volontés, comme par exemple un testament ou encore une donation au dernier vivant. Toutefois, si le défunt prévoyant avait déposé cet acte devant un notaire, ce document est alors en principe inscrit au fichier national des dispositions de dernières volontés (FNDDV).

Créée dans les années 1970 pour éviter qu'une succession soit réglée sans tenir compte des dernières volontés exprimées par le défunt, la consultation en ligne du fichier « des testaments », auparavant exclusivement réservée aux professionnels, principalement aux notaires, est désormais accessible à tous.

Il suffit alors de se connecter sur le site internet www.adsn.notaires.fr et de suivre étape par étape les instructions données à l'écran (pour obtenir la marche à suivre cliquez ici).
Un bémol toutefois à l'accessibilité de ce service, l'interrogation du FNDDV est réservée aux personnes en possession de l'original de l'acte de décès, qu'il faudra adresser par courrier postal à la suite de la demande en ligne pour obtenir une réponse par courrier électronique. Celle-ci sera ensuite suivie d'une confirmation par voie postale. Précision : les actes de décès sont librement communicables par la commune du lieu de décès à toute personne en faisant la demande.