Rémunération du gérant de SARL

Selon certains tribunaux, le gérant associé peut prendre part au vote de la décision fixant sa rémunération.

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2007, n° 06-20667

Une nouvelle fois, des juges viennent d'affirmer que le gérant associé d'une SARL peut valablement participer au vote de la décision fixant sa rémunération.
En effet, selon eux, dans la mesure où elle émane directement de l'assemblée générale des associés, cette décision ne constitue pas une convention réglementée intervenue entre la société et le gérant. Elle échappe donc à la procédure à respecter pour la conclusion de conventions de ce type. Rappel : les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et le gérant ou l'un des associés. Ces conventions font l'objet d'un contrôle de la part des associés. En pratique, un rapport spécial indiquant la nature et les modalités des conventions ainsi conclues est établi par le gérant (ou le commissaire aux comptes), puis est soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, le gérant ou l'associé intéressé ne pouvant pas prendre part au vote. Attention, jusqu'à présent, cette solution n'a été affirmée que par des cours d'appel. Elle devra donc être confirmée par la Cour de cassation pour pouvoir être sûre et certaine.