La future fusion ANPE-Assedic

La création prochaine d'une institution unique dédiée à l'emploi, regroupant l'ANPE et l'Assedic, devrait faciliter la vie des entreprises.

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, JO du 14

Après plusieurs mois de discussion, la loi réformant le service public de l'emploi a été définitivement adoptée.

L'objectif principal de cette réforme est de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi et des entreprises, en créant une institution unique dédiée à l'emploi. Cette entité regroupera les services de l'ANPE, de l'Assedic et une partie de l'Unedic. Les entreprises disposeront alors d'un organisme unique capable de les aider dans leur recrutement. Remarque : l'Unedic, géré paritairement par les partenaires sociaux, ne disparaît cependant pas et continuera d'administrer le régime d'assurance chômage. Le montant des cotisations d'assurance chômage, ainsi que les modalités d'indemnisation du chômage, resteront, par ailleurs, fixés par les partenaires sociaux. Dans le même souci de simplification, la loi de réforme du service public de l'emploi confie le recouvrement des cotisations d'assurance chômage, jusqu'à présent assuré par l'Assedic, à l'Urssaf. Ce transfert de compétence à l'Urssaf, prévu pour le 1^er janvier 2012 au plus tard, est toutefois subordonné à la parution d'un décret. Précision : l'Urssaf sera également chargée du recouvrement des cotisations de l'assurance de garantie des salaires et de la contribution au financement d'une convention de reclassement personnalisé. Ainsi, l'Urssaf va, dans les années qui viennent, devenir l'unique interlocuteur des entreprises pour le versement et le contrôle des cotisations de Sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage. En pratique : cette réforme devrait faciliter la gestion sociale des entreprises qui ne devront plus avoir qu'une déclaration et un paiement à effectuer en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage.