La fin programmée du CNE

Le gouvernement met un terme aux contrats nouvelles embauches dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

En novembre dernier, le Bureau international du travail (BIT) avait jugé le contrat nouvelles embauches (CNE) non conforme à une convention internationale signée par la France. Rappel : le CNE est un type spécifique de contrat à durée indéterminée (CDI) réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, qui a pour caractéristique principale de prévoir une période dite de « consolidation » de deux ans pendant laquelle un employeur peut interrompre ce contrat sans avoir en principe à motiver sa décision, ni à mettre en place une procédure de licenciement. Était plus précisément reprochée à la réglementation du CNE de priver trop longtemps les salariés concernés de leurs droits en matière de licenciement.
Tirant les conséquences de cette remise en cause, le gouvernement a donc décidé de supprimer le CNE dans le projet de loi de modernisation du marché du travail. En pratique : tous les CNE en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail seraient ainsi requalifiés en CDI classiques.