Diagnostics immobiliers

À compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité devra être fourni à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008, JO du 24

À partir du 1er janvier 2009, le vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation devra fournir à l'acheteur un « état de l'installation intérieure d'électricité » lorsque cette installation aura été réalisée depuis plus de quinze ans. Précision : l'état de l'installation intérieure d'électricité vient s'ajouter aux documents (état de l'installation intérieure de gaz, état relatif à la présence de termites, constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante, diagnostic de performance énergétique) regroupés dans le dossier de diagnostic technique devant désormais figurer en annexe de tout acte (promesse ou acte authentique) de vente d'un logement. L'état de l'installation intérieure d'électricité sera effectué sur l'ensemble de l'installation électrique située en aval de l'appareil général de commande propre au logement concerné jusqu'aux bornes d'alimentation et aux prises de courant et vérifiera notamment l'existence et les caractéristiques du compteur général et de son accessibilité, les dispositifs de protection contre les surintensités ainsi que les installations électriques des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il devra être réalisé par un professionnel dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité. À noter : l'état de l'installation intérieure d'électricité devra dater de moins de trois ans au moment de son annexion à l'acte de vente. Dans les immeubles collectifs, il ne portera que sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.