Dépénalisation du droit des affaires

Dépénaliser le droit des affaires... pour mieux sanctionner : les propositions de réforme du rapport Coulon !

Rapport sur « La dépénalisation de la vie des affaires » remis au ministre de la Justice le 20 février 2008.

Mise en place en octobre dernier, une commission (dite « Coulon » du nom de son président) chargée de soumettre des propositions visant à dépénaliser le droit des affaires vient de rendre son rapport au garde des Sceaux. Des 30 propositions formulées par ce groupe de travail, trois grands axes se dégagent.

La commission préconise, d'une part, de dépoussiérer le droit pénal des affaires notamment en supprimant certaines infractions tombées en désuétude, et en réduisant les pénalités encourues lorsqu'elles s'avèrent disproportionnées aux infractions commises (par exemple, un dirigeant encourt 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende pour ne pas avoir tenu d'assemblée générale d'approbation des comptes !).

D'autre part, elle propose de mieux articuler les dispositifs de sanctions administratives et pénales applicables au monde des affaires. En effet, certaines infractions peuvent actuellement recevoir deux types de sanctions pour un même fait. Il est donc question de supprimer ce cumul notamment en substituant aux sanctions pénales des sanctions administratives ou civiles, ou en instaurant des modes alternatifs aux poursuites judiciaires (les transactions, par exemple).

Enfin, le rapport suggère de réformer certains outils du droit pénal pour sanctionner avec plus d'efficacité les comportements frauduleux : modifier les délais de prescription, clarifier les règles relatives à la responsabilité des personnes morales, instaurer une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en matière économique et financière ...

Le chantier de la dépénalisation de la vie des affaires est donc bien lancé. Il devrait se concrétiser par la préparation prochaine d'un projet de loi qui, selon le ministre de la justice, s'inspirera des travaux de la commission. À suivre.