Bénéfices non commerciaux

Fin de la polémique sur la déductibilité des loyers de locaux maintenus dans le patrimoine privé et utilisés pour l'exercice d'une activité libérale.

Conseil d'État, 11 avril 2008, n°287808

Les professionnels libéraux peuvent choisir de conserver un immeuble dans leur patrimoine privé et de l'affecter en tout ou partie à l'exercice de leur activité.
Le Conseil d'État vient de valider le principe selon lequel, lorsque cette utilisation professionnelle des locaux donne lieu à versement d'un loyer, ces sommes peuvent être déduites du résultat d'activité du contribuable, titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : cette déductibilité suppose que le contribuable ait déclaré ces loyers dans la catégorie des revenus fonciers et que cette charge soit justifiée, notamment par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. Par cette décision très attendue, les juges mettent ainsi fin à une controverse qui durait maintenant depuis de nombreuses années et alignent définitivement le régime BNC sur celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en la matière. Reste à savoir si l'administration fiscale suivra cette position !