Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : 10 points-clés

Depuis la grande réforme des SAS de 1999, ces sociétés peuvent n'avoir qu'un seul et unique associé ; on parle dans ce cas de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Une SASU qui est une SAS à part entière. D'ailleurs, comme pour une SAS classique, la dénomination d'une SASU, telle qu'elle figure dans ses statuts, doit être précédée ou suivie de la mention " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS ", et non de la mention " société par actions simplifiée unipersonnelle " ou " SASU ".

Mais bien sûr, le caractère unipersonnel de cette société n'est pas neutre quant à l'application du régime de la SAS, et il entraîne quelques spécificités.

Voici en 10 points-clés un tour d'horizon des principales caractéristiques de la SASU.

Les modalités de constitution de la SASU sont identiques à celles d'une SAS.
Ainsi, notamment, le capital de départ d'une SASU doit être d'au moins 37 000 €, libéré au moins pour moitié à la constitution de la société, et il peut être constitué par des apports en numéraire ou en nature. Remarque : les origines de la création d'une SAS peuvent être diverses. Il peut s'agir bien sûr d'une SAS unipersonnelle depuis son origine, d'une SAS pluripersonnelle devenue unipersonnelle suite à la réunion entre les mains d'un seul associé de toutes les actions de la société, ou encore d'une société unipersonnelle d'une autre forme transformée en SASU.

L'associé unique de SASU peut être une personne physique ou une personne morale.

La SAS étant une société à responsabilité limitée, l'associé unique de SASU n'est donc théoriquement responsable des dettes sociales qu'à hauteur de ses apports. Une responsabilité qui est en pratique souvent bien plus étendue, dans la mesure où l'accès de la SASU à des financements extérieurs (bancaires en particulier) passe quasi systématiquement par la souscription d'un engagement de caution de son associé unique.

Comme dans toute SAS, la direction de la SASU peut être librement organisée dans ses statuts, avec les mêmes figures imposées cependant. La SASU doit ainsi impérativement être représentée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. À noter : le président est le seul dirigeant qui doit être obligatoirement désigné dans une SASU. Il peut facultativement en être désigné d'autres si l'associé unique en ressent l'utilité. La présidence peut être assurée par l'associé unique lui-même, ou être confiée à un tiers.
Dans ce second cas, les statuts doivent prévoir notamment les conditions de sa révocation (libre révocation, versement d'indemnités de départ, révocation pour juste motif).

Comme dans les SAS pluripersonnelles, le président de la SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, dans la limite de l'objet social. Précision : depuis la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, le président peut, sous certaines conditions, déléguer ses pouvoirs. Selon cette loi, en effet, les statuts de SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs conférés par la loi au président de la SAS. Le président engage la société envers les tiers même pour les actes qui ne relèvent pas de l'objet social de la SASU, à moins qu'il ne soit établi que le tiers ne pouvait ignorer que l'acte dépassait l'objet social. Par ailleurs, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président ne sont pas opposables aux tiers.

S'agissant du statut du président, il convient d'ajouter que :

- le président non actionnaire peut en principe cumuler son mandat social avec un contrat de travail s'il est effectivement placé dans un état de subordination par rapport à la société, qu'il occupe un réel emploi salarié pour lequel il perçoit une rémunération. Ce cumul n'est en revanche pas possible lorsque le président est l'actionnaire unique ;

- les rémunérations du président d'une SASU relèvent en principe du régime fiscal et social applicable à la rémunération du président de conseil d'administration d'une société anonyme classique. À noter : s'agissant de son statut social, le président de SASU est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale. Il peut donc bénéficier des régimes de retraite complémentaire (Agirc, Arrco) mais il ne bénéficie de l'assurance chômage que dans le cas où, en tant que président non actionnaire, il cumule son mandat de président avec un contrat de travail.

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