SARL : l'approbation des comptes annuels

Comme vous le savez, en tant que gérant de SARL, vous devez soumettre chaque année les comptes de votre société à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Cette assemblée doit se réunir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l' exercice social.

Aussi, si comme pour de nombreuses sociétés, la période de votre exercice social coïncide avec l'année civile, l'heure de la traditionnelle assemblée générale annuelle d'approbation des comptes a bientôt sonné. À savoir : si la durée d'un exercice social est en principe de 12 mois, il n'est pas obligatoire de le faire coïncider avec l'année civile, il s'agit là simplement d'une option. Mais l'assemblée générale annuelle n'est qu'une étape - certes la plus significative - de l'approbation des comptes annuels.
Celle-ci peut en effet se décomposer en 3 étapes distinctes, chacune soumise à des règles rigoureuses. Présentation.

• 1re étape : avant l'assemblée générale annuelle, l'établissement des comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent obligatoirement un bilan, un compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
En plus des comptes annuels, le gérant doit établir un certain nombre de documents qui devront être présentés à l'assemblée générale. Il s'agit notamment :
- du " rapport de gestion ", qui contient un exposé sur le déroulement de l'exercice écoulé et la proposition d'affectation du résultat réalisé par la société ;
- du " rapport spécial ", qui fait état de certaines conventions passées par la société avec l'un de ses associés ou son gérant ;
- du " texte des résolutions ", c'est-à-dire du texte des propositions qui seront soumises au vote des associés lors de l'assemblée générale annuelle.

• 2e étape : l'assemblée générale elle-même.

• 3e étape : après l'assemblée générale, l'accomplissement des formalités de dépôt des comptes. Notre conseil : l'approbation des comptes annuels est un des moments forts de la vie de votre société. N'hésitez donc pas à recourir aux services d'un spécialiste pour la réussir au mieux !

Première étape, donc, celle de l'établissement des comptes annuels. Et pour établir ces différents comptes, un audit est nécessaire. Cet audit préalable doit être l'occasion d'aborder certains points, tant comptables que juridiques.

L'audit préalable comptable

•  Si, du fait de pertes, les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose au gérant d'interroger l'assemblée générale, statuant à la majorité exigée pour la modification des statuts, c'est-à-dire représentant les 3/4 au moins des parts sociales, sur l'opportunité de dissoudre de façon anticipée la société, dans les 4 mois qui suivent la date de tenue de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Vous pouvez donc très bien profiter de l'assemblée générale d'approbation des comptes pour demander aux associés de se prononcer en même temps sur cette question. À savoir : si l'assemblée générale écarte la dissolution, la société dispose alors d'un délai de 2 exercices, à compter de la clôture de l'exercice en cours, pour ramener ses capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié du capital social. • La loi interdit aux SARL de consentir des prêts et des découverts (en compte courant par exemple) à leurs associés ou à leurs gérants.
Vérifiez donc, lors de l'audit préalable, que les comptes courants d'associés ne sont pas débiteurs.

•  Si vous envisagez de proposer à l'assemblée générale une distribution de dividendes, il est indispensable de vérifier que les frais d'établissement, de recherche et de développement sont entièrement amortis, ou qu'il existe des réserves sociales au moins équivalentes au montant restant à amortir. Dans le cas contraire, l'assemblée générale ne peut pas décider une distribution de dividendes.

L'audit préalable juridique

• Vérifiez que la société n'est pas obligée de faire désigner par l'assemblée générale annuelle un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant, voire de renouveler leur mandat. Rappel : la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints : chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3,1 millions d'€ ; total du bilan supérieur à 1,55 million d'€ ; effectif moyen supérieur à 50 salariés. • Vérifiez aussi que l'assemblée n'a pas à se prononcer sur le renouvellement de votre mandat de gérant. Il est d'usage de calculer la durée de ce mandat en prenant comme dates de départ et d'expiration celles des assemblées générales annuelles.

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