Dépôt de comptes sociaux

Si vous exercez en société, vous devez, à la clôture de chaque exercice, prendre contact avec votre expert-comptable afin d'établir avec lui les comptes de la société. Si votre société est une société par actions, une SARL, une EURL ou une SNC, ses comptes devront, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, être approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.

Dans le mois qui suit la tenue de cette assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce :
• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• le rapport de gestion de la direction ;
• le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu ;
• le rapport du conseil de surveillance, si votre société est une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance ;
• la proposition d'affectation des résultats soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée par les associés. À noter : en cas de refus d'approbation des comptes, seules deux copies de la délibération de l'assemblée doivent être déposées au greffe et non les documents précités. Attention : toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros. De plus, en cas d'omission des formalités de dépôt, tout intéressé, par exemple un créancier, peut obtenir du tribunal la condamnation de la société à publier ses comptes sous astreinte (de 1 500 euros par jour de retard par exemple). Enfin, les dirigeants peuvent également être contraints, par décision du tribunal, d'effectuer le dépôt des comptes annuels de la société, sous peine d'amende.