Tout sur le contrat nouvelles embauches

Les entreprises de 20 salariés au plus peuvent, depuis le 4 août 2005, embaucher de nouveaux salariés en contrat nouvelles embauches.

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, JO du 3

Conformément aux annonces qu'il avait faites dès son arrivée à Matignon, le Premier ministre a institué cet été son fameux contrat nouvelles embauches, ou CNE, censé redynamiserl'emploidanslespetites entreprises. Présentation de cette nouvelle variante de contrat de travail à durée indéterminée, que les employeurs peuvent utiliser depuis le 4 août 2005. À qui s'adresse le CNE ? Seules sont susceptibles de conclure un CNE les entreprises appartenant au secteur privé occupant 20 salariés au plus, l'effectif de l'entreprise étant apprécié conformément aux règles applicables notamment en matière de mise en place des représentants du personnel. Cependant, les salariés de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005 n'ont pas à être pris en compte dans l'effectif. Et le CNE est ouvert pour toute nouvelle embauche, quel que soit l'emploi à pourvoir, à temps plein ou à temps partiel, à deux exceptions près :
- les emplois à caractère saisonnier ;
- les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Comment conclure un CNE ? Le CNE est un contrat à durée indéterminée qui doit nécessairement être établi par écrit. Et outre les mentions qui figurent généralement dans les CDI classiques (date d'embauche, lieu de travail, rémunération,définitiondesfonctions...), il est indispensable d'y préciser, d'une part, qu'il s'agit d'un contrat nouvelles embauches conclu en application de l'ordonnance du 2 août 2005, et, d'autre part, d'y insérer une clause spécifique rappelant les règles particulières applicables à la rupture du CNE. Comment mettre fin au CNE ? Principale caractéristique du CNE : sa rupture par l'employeur n'est pas soumise aux règles du licenciement, mais à des règles spécifiques et simplifiées, durant les deux premières années suivant la date de sa conclusion. En effet, durant cette période, l'employeur qui entend rompre le CNE d'un salarié doit simplement lui notifier cette rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Et cette notification n'a en principe pas à être motivée. Il convient juste d'y préciser le délai de prescription dont le salarié dispose pour contester la rupture de son contrat (12 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de notification). Si l'employeur omet cette précision, ce délai de prescription ne s'applique pas. La prescription de 30 ans est alors applicable. En contrepartie de cette précarité subie pendant les 2 premières années, le salarié bénéficie de deux droits spécifiques. D'une part, dès lors qu'il est présent dans l'entreprise depuis au moins un mois, il a droit à un préavis d'une durée de :
- 2 semaines si le contrat est conclu depuis moins de 6 mois ;
- 1 mois si le contrat est conclu depuis au moins 6 mois.
Aucun préavis n'est en revanche applicable si le contrat est rompu pour fautegrave ou cas de force majeure. D'autre part, en cas de rupture de son CNE à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité égale à 8 % du total de la rémunération brute qu'il a perçue depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité étant soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire, dans certaines limites, exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et des cotisations sociales. On notera que, en plus de cette indemnité à verser au salarié, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du CNE est également redevable envers l'Assedic d'une contribution égale à 2 % de la rémunération brute perçue par le salarié depuis la conclusion du contrat. Une contribution qui a pour objet de financer les mesures d'accompagnement renforcé du salarié mises en place par le service public de l'emploi. Enfin, il faut savoir qu'en cas de rupture du CNE, à l'initiative de l'employeur, au cours des 2 premières années, il ne peut être conclu de nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant la fin d'un délai de 3 mois. Et, évidemment, que passée cette période de 2 ans, dénommée par le gouvernement " période de consolidation de l'emploi ", le CNE est soumis entièrement aux règles de droit commun des contrats à durée indéterminée, et notamment à la réglementation du licenciement.

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