Le statut de conjoint collaborateur

La loi en faveur des PME adoptée le 13 juillet 2005 apporte des améliorations au statut du conjoint de travailleur indépendant.

Partant du constat que trop de conjoints travaillant dans l'entreprise familiale ne relèvent d'aucun statut (à leur détriment, notamment en termes de droits sociaux), la nouvelle loi les oblige à opter pour l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Le statut de conjoint associé est le plus égalitaire car les conjoints peuvent avoir le même pouvoir dans l'entreprise, les mêmes droits et obligations. Mais, en cas de faillite, le conjoint associé contribue aux pertes de l'entreprise. Quant au statut salarié, c'est le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux. Bon compromis, le statut de conjoint collaborateur est simple, peu coûteux, et assure une bonne protection.

Auparavant, seul le conjoint du commerçant, de l'artisan, du professionnel libéral ou de l'associé unique d'EURL était concerné par ce statut. Depuis la loi PME du 13 juillet 2005, il est étendu au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le choix de ce statut doit être porté à la connaissance des associés. Pour en bénéficier, il faut être marié et ne pas exercer d'activité hors de l'entreprise, à l'exception d'une activité salariée inférieure ou égale à un mi-temps.
Côté formalités, il suffit de porter mention de ce statut au registre du commerce pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans, et d'adresser une déclaration sur l'honneur à l'Urssaf pour les professions libérales. Cette mention peut être demandée soit lors de l'immatriculation du chef d'entreprise, soit ultérieurement. Elle est résiliable à tout moment, et cesse en cas de changement dans la situation des époux (séparation) ou de l'entreprise. Attention ! Le conjoint mentionné comme collaborateur ne devient pas commerçant ou artisan pour autant.

Sur le plan juridique, ce statut permet au conjoint d'acquérir un mandat de gestion : il peut signer les chèques pour l'entreprise, établir des factures, payer les fournisseurs... Il peut aussi assumer des responsabilités dans les organismes professionnels et sociaux : il est éligible et électeur au sein des chambres de métiers ou de commerce et des organismes de caisse de retraite.
Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Tout comme le chef d'entreprise, c'est le bénéfice de l'entreprise qui constitue son "salaire". Il peut ainsi fixer sa rémunération sans payer de charges sociales sur salaire. Au regard de l'assurance maladie, le conjoint est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise et, en cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une allocation de remplacement.
Depuis la loi PME, le conjoint collaborateur doit cotiser au régime d'assurance vieillesse invalidité, décès du chef d'entreprise afin de se constituer une retraite personnelle.
Enfin, afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints se limite désormais aux biens communs du couple. Ainsi, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres.